ÉDITIONS TISSOT. S'ils sont contraints de prendre leur repas en dehors de leur résidence habituelle, vos salariés doivent être indemnisés de leur frais de repas. Comment doit être interprétée cette indemnisation ?
Repas sur le lieu de travail : rappel des obligations
L'indemnité de repas pour les ouvriers dans le Bâtiment a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
Cette indemnité n'est pas due si :
- l'ouvrier prend son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
L'indemnité versée est exonérée de cotisations dans la limite d'un montant forfaitaire égal à 9,10 € en 2018, sans qu'il soit nécessaire de produire un justificatif. L'indemnité est alors réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction exonérée.
Les mêmes limites sont applicables aux ETAM et aux cadres du Bâtiment se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise et lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu de travail et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession obligent les salariés à prendre le repas au restaurant.
Si le salarié est par contre contraint de prendre son repas au restaurant alors vous pouvez l'indemniser par le remboursement du repas ou par une indemnisation forfaitaire. Dans ce cas, lorsque le montant de l'indemnité forfaitaire versée est inférieur ou égal à 18,60 € en 2018, l'allocation est réputée utilisée conformément à son objet et vous pouvez la déduire de l'assiette des cotisations sociales sans qu'il soit nécessaire de produire des justificatifs.
Repas sur le lieu de travail : versement d'une prime
Dans une affaire récente, un salarié a demandé la requalification en complément de salaire de ses indemnités de repas. Selon lui, le fait de verser des indemnités de manière répétée, d'un montant identique et quel que soit l'éloignement du chantier engendrait une généralité qui constitue une gratification motivée par les difficultés d'exercice du métier. Ainsi, cette prime devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
La Cour de cassation en a décidé autrement (1) en indiquant qu'une prime, malgré son caractère forfaitaire, ayant pour objet de compenser le surcoût du repas lié à un travail effectué sur un chantier lorsqu'il ne permet pas, en raison de son éloignement, de regagner l'entreprise ou la résidence pour déjeuner, constitue non pas un complément de salaire mais un remboursement de frais.
Vous vous posez des questions sur les paniers ou les déplacements dans le BTP ? Toutes les réponses sont dans la documentation « Social Bâtiment » des Editions Tissot.
(1) Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2018, n°s 16-27.284 et 16-27.285 (une prime ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail effectué sur un chantier lorsqu'il ne permet pas, en raison de l'éloignement, de regagner l'entreprise ou la résidence pour déjeuner, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire)
Source : Editions Tissot
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