Le Sénat a modifié ce jeudi 11 décembre le projet de loi sur la Nouvelle organisation de la République (NOTRe) qui vise à répartir les compétences des collectivités territoriales. Le transfert aux régions des compétences liées au transport scolaire, à la voirie départementale et aux ports est ainsi supprimé.

Le Sénat a modifié ce jeudi 11 décembre en commission le projet de loi sur la Nouvelle organisation de la République (NOTRe) qui vise à répartir les compétences des collectivités territoriales. Le transfert aux régions des compétences liées au transport scolaire, à la voirie départementale et aux ports est ainsi supprimé.

 

Le Sénat a modifié en commission, jeudi 11 décembre, le texte relatif à la réforme territoriale. En effet, après le texte sur les métropoles voté en début d'année 2014 et celui sur le découpage des régions, la loi NOTRe, troisième volet de la réforme territoriale de François Hollande, doit redéfinir les compétences des collectivités, en consacrant les régions comme chef de file dans le domaine de l'économie, tandis que les départements détiennent l'action sociale.

Vers une possibilité de transferts aux métropoles

Parmi les principales modifications, la commission des Lois a notamment supprimé le transfert aux régions des collèges et de la voirie départementale. Elle préfère justement maintenir la gestion actuelle des collèges par les départements, tout en donnant la possibilité de les transférer aux métropoles.

 

La commission a aussi supprimé le transfert aux régions des compétences liées au transport scolaire, à la voirie départementale et aux ports. Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, à défaut de convention, la compétence relative à la voirie départementale sera transférée de plein droit aux métropoles, souligne la commission des Lois du Sénat dans un communiqué.

 

Par ailleurs, le transfert des compétences des départements vers les métropoles prévu par le projet de loi n'est plus automatique.

Suppression du relèvement du seuil de création d'une intercommunalité

Enfin, la commission des lois a supprimé le relèvement du seuil de création d'une intercommunalité de 5.000 à 20.000 habitants.
D'ailleurs, lors de la réunion de la conférence mercredi soir, le président de la Haute Assemblée, Gérard Larcher (UMP), a signalé que "les délais d'examen des textes prévus par la Constitution étaient cruciaux pour la qualité du travail législatif et du dialogue bicaméral". La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale doit à présent être réunie par son président, Claude Bartolone (PS), afin de décider le cas échéant de s'opposer également à l'engagement de la procédure accélérée. Si elle le décidait, la procédure accélérée serait levée. À l'inverse, elle resterait engagée.

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