L'avant-projet de loi sur la réforme territoriale a été soumis, mercredi 23 avril, au Conseil d'Etat pour que la fusion de deux régions puisse intervenir sans consultation des populations. Détails.

Après la promulgation en janvier dernier de la loi de modernisation de l'action publique territoriale, qui a particulièrement créé les métropoles, un avant-projet de loi "clarifiant l'organisation territoriale de la République", a été soumis, mercredi 23 avril, au Conseil d'Etat. Et sauf contretemps, il passera au Conseil des ministres le 14 mai prochain.

 

Ce texte s'inscrit dans la perspective, évoquée le 8 avril dernier par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, de diviser par deux le nombre de régions tout en augmentant leurs prérogatives.

 

En clair : le texte comptant une trentaine d'articles prévoit que si des régions prennent chacune une délibération en faveur de leur fusion, ce rapprochement peut intervenir sans référendum.

 

La décision finale dépendrait du Gouvernement
Toutefois, les collectivités concernées garderaient la liberté d'organiser une telle consultation, mais la décision finale dépendrait du Gouvernement, et non directement du résultat du vote. En avril 2013, un référendum avait été organisé en Alsace pour réunir en une seule collectivité la région et les deux départements Bas-Rhin et Haut-Rhin. C'est le "non" qui l'avait emporté.

 

Par ailleurs, le texte envisagé par le Gouvernement donne aux élus "trois mois après le renouvellement général des conseils régionaux", prévu en mars 2015, pour "proposer au gouvernement un projet de fusion par délibération concordante". "Au-delà, le Gouvernement proposera une nouvelle carte des régions qui sera adoptée au 1er janvier 2017", d'après l'exposé des motifs, conforme aux annonces de Manuel Valls.

 

Enfin, l'avant-projet de loi prévoit d'ici à la fin 2017, une restructuration des intercommunalités "autour des bassins de vie". Les intercommunalités devront doubler leur population (au moins 10.000 habitants au lieu de 5.000 actuellement, ce qui suppose là encore des fusions). Au total, se dessine une toute nouvelle organisation territoriale du pays reposant sur deux piliers : les intercommunalités, dont les métropoles, et les régions.

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