RECOURS. L'Association française du gaz (AFG) vient de porter un recours en annulation partielle devant le Conseil d'État contre la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui contient des dispositions qui impacteront la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Patrick Corbin, son président, détaille auprès de Batiactu les enjeux de cette saisine.


A mesure que le travail autour de la future réglementation environnementale 2020, censée entrer en vigueur en juillet 2021, progresse, la tension monte. L'Association française du gaz (AFG) vient ainsi, vendredi dernier, de saisir le Conseil d'État contre la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), dont le décret a été publié en avril 2020. Mais c'est bien la RE2020 qu'elle vise, et notamment deux dispositions critiquées pour favoriser excessivement le recours à l'effet joule pour le chauffage des bâtiments neufs. Patrick Corbin, président de l'AFG, nous explique le contexte et les enjeux de cette saisine, qui intervient alors même que la RE2020 est toujours en phase de concertation sur certains points.

 

Batiactu : Pourquoi saisissez-vous le Conseil d'État sur ce sujet, alors même que la réglementation environnementale 2020 n'est pas encore arrêtée ?

 

Patrick Corbin : Nous avons décidé, vendredi 12 juin, de former un recours en annulation partielle devant le Conseil d'État contre la PPE. Cela fait maintenant de longs mois que nous sommes en désaccord avec l'administration concernant certains arbitrages liés à la réglementation environnementale 2020. Nous venons d'ailleurs de rappeler cette opposition dans une lettre ouverte au Premier ministre, signée par 18 organisations, et qui a donné lieu à une pétition soutenue par plus de 500 personnes [lire notre article ici, NDLR].

 

Nous attaquons dans la PPE deux éléments, liés à la RE2020 : la baisse du coefficient d'énergie primaire de l'électricité de 2,58 à 2,3, et la diminution du contenu carbone du chauffage électrique de 210 gCO2/kWh à 79.

 

Batiactu : Quand espérez-vous obtenir une réponse de l'institution ?

 

P.C. : Nous devrions avoir une première réponse partielle dans quelques mois, puis une seconde, définitive, plus tard. Bien sûr, le Conseil d'État ne se prononcera pas sur ce que devraient être les niveaux des deux valeurs évoquées, mais il pourra trancher sur le fait de savoir si les chiffres choisis dans la PPE sont conformes aux réglements auxquels nous sommes soumis, notamment sur le plan européen. Nous demandons, pour notre part, un retour aux deux valeurs initiales.

"Nous ne remettons pas en cause la PPE"

 

Batiactu : Remettez-vous en cause la PPE ? Pourquoi attaquer ce texte et ne pas attendre la parution des futurs décrets de la RE2020 ?

 

P.C. : Nous ne remettons pas en cause la PPE : nous adhérons parfaitement aux objectifs de la loi de transition énergétique de 2015 et de la loi énergie-climat de 2019. Mais nous sommes en désaccord avec les chiffres évoqués plus haut, tout comme nous ne soutenons pas l'idée d'exprimer le seuil BBC et le diagnostic de performance énergétique (DPE) en énergie finale (point qui n'est pas présent dans la PPE, mais que nous évoquons dans notre lettre ouverte au Premier ministre).
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