DECRYPTAGE. Les fédérations des microentreprises s'inquiètent d'une obligation inscrite dans la loi de finances 2016 les obligeant à se doter d'un logiciel antifraude à la TVA. Si elles ne remettent pas en cause son utilité, elles regrettent sa complexité et son impact. Explications.
A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA devra se doter d'un logiciel antifraude à la TVA, comme le stipule l'article 88 de la Loi de finances pour 2016. Dans le texte, la loi prévoit l'obligation pour les entreprises "assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administrations fiscale". Ce qui signifie concrètement que "si vous utilisez un logiciel pour enregistrer vos règlements alors vous devrez vous doter d'un logiciel certifié ou attesté", nous explique Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs.
7.500 euros d'amende en cas de non-respect de l'obligation
Cette mesure n'est donc pas nouvelle, puisqu'elle a été votée fin 2015, mais elle inquiète aujourd'hui les défenseurs des microentreprises qui dénoncent l'impact de ce dispositif sur ces dernières. Dans un communiqué, Evo'Portail le blog des auto-entrepreneurs, pointe les risques financiers pour cette population d'entrepreneurs. "Dès janvier 2018, en cas de contrôle par l'URSSAF, l'auto-entrepreneur ne disposant pas d'un logiciel aux normes s'expose à une amende de 7.500€ et devra régulariser sa situation dans les 60 jours suivants", explique le site.
Logiciel ou papier ?
Mais qu'en est-il pour les règlements faits sous le format papiers ? "Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les entreprises pourront continuer de les faire sur papier", nous confie Grégoire Leclercq. Donc, une entreprise sera dans les règles même si elle commence à noter ses règlements sur papier le 1er janvier 2018, le dispositif n'étant pas rétroactif. Mais, le président de la fédération des microentreprises s'étonne que la loi ne parle pas de la facturation. "Seul le livre de recettes est dans le champ d'application de la loi", constate-t-il. "Donc une entreprise peut tenir ses factures sur papier ou sur un logiciel type word ou excel", interprète-t-il. "Dans ce cas, cela reviendrait à procéder à une double saisie, d'un côté les factures, de l'autre les règlements sur le logiciel antifraude", regrette-t-il. Autre possibilité pour les entreprises : établir leurs factures sur word ou Excel et leurs recettes sur papier. Mais là encore il s'agirait d'une double saisie. Le seul avantage, dans ce dernier cas, serait de ne pas dépenser d'argent dans l'achat d'un logiciel.
Quel est le prix d'un logiciel certifié ?
Selon Grégoire Leclercq, il est compris entre zéro et 70 euros par an. Mais concernant ces logiciels antifraudes, une question reste encore en suspens. Comment savoir lequel est conforme à la loi ? Grégoire Leclercq nous a confié que le ministère des Finances devrait prochainement définir les organismes certifiés auprès desquels les éditeurs de logiciels devront se rapprocher pour obtenir cette certification ou attestation. Alors que la fédération a déjà recensé plus d'une trentaine de logiciels, reste donc à savoir lesquels seront certifiés.
Sortir les microentreprises du champ d'application
Si les défenseurs des microentreprises se penchent actuellement sur le sujet pour en informer leurs adhérents, ils entendent faire bouger les choses. Dans un courrier adressé ce 8 juin 2017 à la DGFiP, le président de la Fédération des autoentrepreneurs, réclame de faire sortir les microentreprises du champ de cette obligation. Il rappelle que ce dispositif a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA, "or, les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA", précise-t-il. Il attend beaucoup de la réforme promise par Emmanuel Macron lors de sa campagne. "En 7 ans, nous avons été impactés par toutes les réglementations", regrette-t-il expliquant que cela "a alourdi le travail des autoentrepreneurs". Et alors que ce statut a été créé pour aider les entrepreneurs à se lancer, les nouvelles réglementations ont eu "l'effet inverse", selon Grégoire Leclercq. Dans un livre blanc, publié en mai 2017, la fédération préconise trois axes d'amélioration : simplifier les normes administratives, augmenter le plafond à 50.000 euros pour les services et 120.000 pour le commerce et améliorer la protection des autoentrepreneurs.
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