PROJET DE LOI. Le texte législatif tiré des propositions de la convention citoyenne pour le climat va être voté en première lecture à l'Assemblée nationale ce 4 mai 2021. Très critiqué par les ONG, il contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la construction, au sens large.

Ce mardi 4 mai sera voté, en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi Climat et résilience, censé être la traduction des mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat. Il passera ensuite en première lecture au Sénat. De nombreux articles concernent directement le secteur de la construction, dont un certain nombre ont été modifiés voire ajoutés en cours de discussion. Batiactu vous propose un tour d'horizon des principales mesures à surveiller.

 

Rénovation énergétique

 

- Le projet de loi Climat et résilience introduirait l'obligation, dès 2022, de réaliser un audit énergétique lors des ventes de maisons ou d'immeubles en monopropriété considérés comme des passoires énergétique, c'est-à-dire disposant d'une note F ou G en matière de DPE. L'obligation serait étendue aux logements classés E en 2025. "Un acquéreur achètera donc en connaissance de cause et pourra se donner les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à une mutation", commente le ministère de la Transition écologique.

 

- Le loyer des passoires énergétiques (F et G du DPE) serait gelé à partir de 2023. C'est un premier stade avant l'entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements les plus énergivores. Celles-ci entreraient en vigueur en plusieurs phases : dès 2025 pour les étiquettes G (600.000 logements) ; 2028 pour les étiquettes F (1,2 million) ; 2034 pour les étiquettes E (2,5 millions). Cette proposition ne satisfait pas le réseau pour la transition énergétique (Cler), pour qui le texte tel que rédigé ne constitue pas une obligation de travaux. En effet, ces logements sortiront du parc dans la mesure où "ils seront considérés comme indécents au regard de la loi", comme l'indique le ministère. "Le locataire pourra exiger de son propriétaire qu'il effectue des travaux", continue-t-il. Ainsi, si le locataire ne se retourne pas contre le propriétaire avec la preuve que le logement est indécent énergétiquement, le bien pourra a priori continuer d'être loué sans être rénové. "Nous devons faire un constat de déception, voie de contrariété assez importante entre les objectifs de la loi et les moyens donnés", a affirmé Jean-Baptiste Lebrun, du Cler, dans une conférence de presse réunissant plusieurs ONG, ce 3 mai 2021.

 

 

- La création, dans la foulée du rapport Sichel, de la figure de l'accompagnateur rénov, est l'une des mesures emblématiques du projet de loi Climat dans son volet "rénovation". Ces opérateurs agréés par l'État "pourront accompagner les ménages de bout en bout dans leur parcours de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et d'en améliorer la qualité et l'ambition". Son recours ne serait obligatoire que pour les rénovations les plus ambitieuses.

 

- Au sujet du financement du reste à charge pour les ménages les plus précaires, n'ayant pas accès au prêt bancaire, le gouvernement a également suivi le rapport Sichel et sa proposition de rénover le prêt avance mutation. Deux évolutions ont été intégrées dans ce dispositif initié en 2015 dans la loi de transition énergétique. "Pour distribuer ce prêt, les banques demandent une garantie étatique car le remboursement du prêt peut être lointain", explique le ministère de la Transition écologique. "Plus le remboursement est éloigné, plus le risque de défaillance est élevé." Une concertation est donc menée sur ce point, ainsi que sur la question de réserver - ou non - ce prêt avance mutation aux foyers les plus nécessiteux.

 

- Le projet de loi Climat introduit également un plan pluriannuel de travaux en copropriété, ceci afin de "mieux anticiper, programmer puis voter les travaux de rénovation portant sur les parties communes".

 

- Enfin, sur la pollution de l'air liée au chauffage au bois, les pouvoirs publics veulent faire baisser de 50% les émissions des particules fines dues à ces appareils, entre 2020 et 2030. "Le plan d'action chauffage au bois domestique performant permettra de répondre à cet objectif en accélérant le renouvellement des vieux poêles et des vieilles cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils", détaille le ministère. 600.000 systèmes pourraient ainsi être remplacés sur la période.

 

Commande publique

 

- L'ajout de clauses environnementales dans les marchés publics deviendrait "obligatoire". "L'acheteur public valorisera ainsi la valeur écologique des offres reçues dans le cadre d'un appel d'offres."

 

Énergie / énergies renouvelables

 

- Le projet de loi prévoit également une déclinaison régionale des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). "Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) fixeront ainsi un objectif de développement des énergies renouvelables et de récupération", précise le ministère.

 

- En matière de développement des énergies renouvelables, il est aussi prévu d'intégrer à la PPE un volet consacré au développement de l'énergie citoyenne. "Il s'agit ainsi de favoriser la création de petites unités de production d'énergies renouvelables et de mutualiser les coûts à l'échelle d'une communauté locale."

 

- Lors de l'extension ou la rénovation lourde de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500m² (plus de 1.000 m² pour les bureaux), il serait obligatoire "d'installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés".

 

Urbanisme/artificialisation

 

- Les pouvoirs publics envisagent de diviser par deux, d'ici à 2030, l'artificialisation des sols, dans le but d'arriver au "zéro artificialisation nette" (Zan) en 2050. Parmi les objectifs de cette disposition : protéger la biodiversité, réduire la consommation d'espaces naturels et engager tous les territoires dans des projets d'aménagement plus vertueux.

 

- Le texte issu de la première lecture à l'Assemblée veut inviter les collectivités territoriales à identifier dans leurs document d'urbanisme des zones de renaturation et de désimperméabilisation. "Les communes situées dans des zones à forte croissance démographique ou avec un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements auront l'obligation de fixer une surface minimale de zones non imperméabilisées dans leur PLU", ajoute le ministère.

 

- Dans le même esprit, la création de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation des sols serait interdite. "L'interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiserait des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10.000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d'une surface de vente supérieure à 3.000 m² seront examinées par une commission nationale", peut-on lire dans un dossier de presse diffusé par le ministère ce 3 mai 2021.

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