LEGISLATIF. Au lendemain de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage, plusieurs organisations rassemblant industriels et collectivités territoriales ont réagi aux objectifs du texte et rappelé leurs propres attentes. La Fédération française du bâtiment (FFB) revient quant à elle sur les chiffres-clés du traitement des déchets.
Les débats et tractations peuvent maintenant commencer. Au lendemain de la présentation, ce 10 juillet 2019, du projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage en Conseil des ministres, plusieurs organisations professionnelles et associations d'élus locaux ont réagi aux objectifs du texte en mettant en exergue leurs propres attentes. Le texte porté par la secrétaire d'Etat à la Transition écologique Brune Poirson et le ministre d'Etat François de Rugy implique effectivement d'élargir les filières REP, en particulier pour le secteur de la construction, premier producteur de déchets en France et dont la valorisation n'est pas jugée satisfaisante par la puissance publique.
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Les industriels demandent "une éco-contribution applicable jusqu'au client final", les collectivités "d'abandonner le retour de la consigne"
Une disposition du projet de loi prévoit d'imposer une reprise "sans frais" des déchets du bâtiment "lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée", ce à quoi Franck Bernigaud, président de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), précise : "Les distributeurs de matériaux de construction ne sont désormais plus les seuls concernés par la reprise des déchets du BTP. L'ensemble de la filière est impacté par un texte qui instaure un système de REP à défaut de système équivalent." La fédération, qui affirme avoir proposé "plus de 4.400 solutions à [ses] clients sur 2.700 points de vente" afin d'améliorer le traitement et la valorisation des déchets, appelle toutefois le Gouvernement à renforcer les pouvoirs de la police administrative dédiée aux déchets, surtout sur la question des dépôts sauvages. "Une filière REP doit prévoir une éco-contribution applicable jusqu'au client final, à défaut de quoi il faudra bien absorber le coût et il n'est pas question que les distributeurs de matériaux de construction et de bois fassent les frais de la reprise des déchets", prévient Franck Bernigaud.
Une inquiétude que partagent les collectivités territoriales, mais cette fois sur la question de la réinstauration de la consigne, épinglée par l'Association des petites villes de France (APVF) : "Même si l'APVF salue certaines avancées notables et attendues notamment sur l'information du consommateur et l'extension des filières REP, elle déplore néanmoins le retour de la consigne qui va à l'encontre du système actuel de collecte et rend obsolètes les investissements pour le mettre en place", peut-on lire dans un communiqué. Et l'organisation de rappeler que les communes ont investi "plus de 700 millions d'euros sur les 1,5 milliard prévu pour moderniser leurs centres de tri à l'horizon 2022", ce qui fait dire aux élus locaux que la remise en place d'un système de consigne représenterait "un retour en arrière au détriment des collectivités territoriales qui perdront une grande partie de leur ressource, mais aussi des citoyens qui verront à terme la fiscalité augmenter". Sans surprise, l'APVF demande par conséquent à l'exécutif d'abandonner le retour de la consigne et "d'attendre la fin de la modernisation des centres de tri pour tirer un bilan de son efficacité".
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Les déchets de chantiers en chiffres
La Fédération française du bâtiment (FFB) a aussi tenu à apporter sa contribution au débat en revenant sur les chiffres-clés du secteur. D'après ses informations, l'organisation table sur 325 millions de tonnes de déchets annuellement produites en France, ménages et activités économiques confondus. Sur ce total, 228 millions de tonnes proviennent du bâtiment et des travaux publics, dont plus exactement 46 millions de tonnes pour le bâtiment et 10 millions pour le second-oeuvre. Des statistiques qui font dire à la FFB que le débat doit être recentré sur les véritables problématiques.
En se basant sur une étude de la filière baptisée "Déchets du bâtiment" (*) et réalisée en juin 2019, la FFB précise que les 10 millions de tonnes de déchets provenant du second-oeuvre sont en moyenne revalorisées à moins de 50%. Ceci dit, il existe des différences de traitement parfois conséquentes selon le type de matériau : à titre d'exemple, le métal est recyclé à hauteur de 90%, alors que le taux de valorisation du bois tombe à 75% et qu'une augmentation de ce chiffre semble compliquée à cause du manque de débouchés. Les procédés techniques de recyclage du plâtre, du PVC rigide et du verre plat des fenêtres sont plus ou moins opérationnels, l'enjeu étant ici de massifier la collecte des déchets triés. D'autres matériaux sont carrément à la traîne, comme les isolants, les moquettes et certains plastiques."Augmenter le nombre de points de collecte publics comme privés est une condition sine qua non"
"Cessons de stigmatiser un secteur qui valorise déjà les deux tiers de ses déchets et qui a bien l'intention de continuer à progresser", avertit Jacques Chanut, le président de la FFB. "Nous faisons de la lutte contre les dépôts sauvages une priorité. Augmenter le nombre de points de collecte publics comme privés est une condition sine qua non pour y parvenir." C'est en effet l'une des propositions de la fédération, qui espère une amélioration du recyclage et une réduction des décharges sauvages, "symptômes d'une concurrence déloyale dont souffrent en premier lieu les artisans du bâtiment". Pour ce faire, les contrôles devraient être renforcés, et une contribution prélevée sur une large assiette de produits et matériaux "constituerait une solution équitable" pour la FFB, qui souhaite d'ailleurs y inclure les produits importés ou vendus en GSB (Grandes surfaces de bricolage) aux particuliers. Cette participation permettrait de financer le développement du recyclage ainsi que le renforcement des points de collecte, publics comme privés, à l'échelle nationale.
Mais la fédération réclame également que les déchèteries publiques soient en mesure à l'avenir d'accueillir les déchets des entreprises artisanales. Une situation difficilement applicable aujourd'hui en raison d'horaires souvent inadaptés et d'un certain nombre de sites (20%, en augmentation constante) qui n'acceptent pas ce type de déchets. "Une tarification et des horaires adaptés aux professionnels doivent être mis en place, au risque de voir se développer les dépôts sauvages", prévient l'organisation.(*) L'étude en question a été conduite par l'AIMCC, la Capeb, la CGI, la FDME, la Federec, la FFB, la Fnade, la Fnas, la FNBM, la FND, le Seddre, le Snefid, l'Unicem et l'USH.