ENTREPRENEURIAT. La commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs a trouvé un accord sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Voulu par Emmanuel Macron et porté par Bercy, le texte a fait l'objet de quelques évolutions par rapport à la version initiale et sera prochainement promulgué.
C'est officiel : la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs a trouvé un accord le 25 janvier dernier sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Ce texte, voulu par Emmanuel Macron depuis son accession à la présidence de la République, a ensuite été porté par l'ex-ministre chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset. Le projet de loi avait d'ailleurs été présenté dans les grandes lignes par le chef de l'État en personne lors du congrès de l'U2P (Union des entreprises de proximité) le 16 septembre 2021. Mais contraint à la démission en raison de problèmes judiciaires, Alain Griset a passé le relais à Jean-Baptiste Lemoyne, qui a récupéré le portefeuille des PME en plus de ses autres activités auprès du quai d'Orsay, à savoir le tourisme, les Français de l'étranger et la francophonie.
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Après la traditionnelle navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte a donc subi quelques modifications mais fait désormais l'objet d'un feu vert du Parlement, ce qui lui permettra d'être prochainement adopté. La lecture des conclusions de la CMP se fera le 7 février au Palais Bourbon, puis le 16 au Palais du Luxembourg.
Élargissement du champ de l'ATI
Jean-Baptiste Lemoyne, qui s'est félicité du "très bon climat parlementaire" qui a permis d'obtenir "une unanimité" sur le texte selon lui, a rappelé quelques dispositions fiscales spécifiques en direction des travailleurs indépendants, comme l'augmentation des plafonds d'exonération partielle (pour les entreprises dont la valeur dépasse 500.000 €) et totale (pour les entreprises dont la valeur ne dépasse pas 500.000 €) des plus-values dans le cadre des opérations de cession d'entreprises individuelles, et l'introduction d'une possibilité d'amortissement fiscal du fonds de commerce étalé sur 10 ans pour faciliter les cessions et reprises d'entreprises. Des mesures déjà intégrées au PLF (projet de loi de Finances) et PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2022 et donc déjà entrées en vigueur au 1er janvier dernier.
Parmi les évolutions notables issues des débats parlementaires, Bercy met en avant l'élargissement des possibilités de demande de l'ATI (allocation des travailleurs indépendants) : les entrepreneurs dont l'activité cessera parce qu'elle ne sera pas jugée viable - c'est-à-dire ceux dont les revenus chuteront d'au moins 30% - pourront dorénavant y prétendre. "Nous avons voulu faciliter le rebond des entrepreneurs. On estime qu'environ 30.000 indépendants pourraient ainsi bénéficier de l'ATI chaque année", explique Jean-Baptiste Lemoyne, contre environ un millier seulement ces deux dernières années. Le montant forfaitaire de l'allocation sera fixé à 800 € sauf en cas de revenus inférieurs à cette somme, mais le Gouvernement assure qu'il ne sera "jamais inférieur" à 600 €.
Par ailleurs, la protection du patrimoine personnel de l'indépendant est renforcé puisqu'il ne sera désormais plus possible, en cas de défaillance, de saisir "n'importe quel bien personnel de l'entrepreneur", de sa résidence principale - déjà "sanctuarisée" en 2015 - à son véhicule personnel, bref "tous les éléments qui ne sont pas utiles à l'exercice professionnel". À noter également sur ce point : le délai de réflexion pour renoncer à la protection du patrimoine personnel avait été fixé initialement à 7 jours, mais il pourra "être raccourci à 3 jours francs à condition que l'acte de renonciation soit revêtu d'une mention manuscrite obligatoire".
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Un site Internet unique regroupant l'ensemble des informations
Autre promesse du projet de loi, les formations accessibles aux chefs d'entreprises de moins de 10 salariés seront également facilitées grâce au doublement du crédit d'impôt formation. De plus, pour inciter les quelque 3 millions d'indépendants à souscrire l'assurance facultative ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles), le projet de loi a permis de réduire de 30% les tarifs proposés "avec la même qualité de prestation", affirme le ministre. Ils ne sont que 45.000 à y avoir eu recours jusqu'à présent, principalement à cause de son coût. Enfin, afin de faciliter leurs démarches avec l'Administration, un site Internet unique regroupant l'ensemble des informations dont ils ont besoin sera aussi lancé à l'adresse suivante : entreprendre.service-public.fr.
