TRANSITION ÉNERGÉTIQUE. Classer les logements étiquetés F et G comme indécents reviendra à les interdire à la location : telle est la philosophie de la mesure approuvée par les députés lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience en commission. La parlementaire Marjolaine Meynier-Millefert explique à Batiactu les finalités de cette position.


Lors de l'examen en commission du projet de loi Climat et résilience, qui reprend notamment les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les députés ont approuvé l'interdiction à la location des logements avec une étiquette énergétique F ou G, usuellement appelés "passoires thermiques". En cas de promulgation, ce texte empêchera dans un premier temps les propriétaires de ce type de logements d'augmenter leurs loyers au moment du renouvellement de leurs baux ou de leur remise en location. Puis, après cet "avertissement", ces biens pourront être classés comme logements indécents dès 2028, ce qui reviendra de fait à les interdire à la location. Sollicitée par Batiactu, la députée LREM de l'Isère Marjolaine Meynier-Millefert explique les finalités de cette prise de position politique.

 


Batiactu : La ministre du Logement Emmanuelle Wargon a expliqué devant les députés que la loi allait "cranter" le critère de décence des logements, c'est-à-dire ?
Marjolaine Meynier-Millefert :
D'abord, il faut rappeler qu'on affine dans ce texte des mesures qui étaient déjà contenues dans la loi Énergie-climat, comme le "gel" des loyers de ces passoires ou leur qualification en logements indécents, à la fois pour la précarité énergétique qu'ils génèrent que pour l'environnement qu'ils dégradent. En application de la loi Énergie-climat, le décret dit décence est paru le 13 janvier dernier en fixant le seuil de décence énergétique des logements à 450 kWh par mètre carré et par an en énergie finale, ce qui correspond à la classe G actuelle pour les logements qui ne sont pas chauffés à l'électricité. La loi Climat et résilience va plus loin en recouvrant l'ensemble des biens classés F et G, mais il faudra attendre que le décret du nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE) soit lui aussi paru pour connaître les logements précisément concernés. On part du principe qu'un propriétaire qui veut louer son bien doit faire la démonstration que celui-ci n'est pas indécent pour pouvoir le mettre sur le marché.
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