RÉGLEMENTATION. Deux ordonnances visant à simplifier les documents d'urbanisme et notamment les liens entre Schémas de cohérence territoriale (Scot) et Plans locaux d'urbanisme (PLU) sont parues le 18 juin. Le Scot, profondément remanié, est désormais le seul document à devoir être compatible avec les documents sectoriels. L'élaboration du PLU s'en trouve "simplifiée".

Les deux ordonnances, prévues par la loi Elan, relatives à la modernisation des documents d'urbanismes ont été publiées, le 18 juin, au Journal officiel, après avoir été présentées en Conseil des ministres la veille. Si celle modernisant le Schéma de cohérence territoriale (Scot) a fait l'objet d'une communication le jour de sa présentation (et d'un article sur Batiactu, à lire ici), il aura fallu attendre la publication officielle de la deuxième, relative à "la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme", pour en connaître les tenants et aboutissants.

 

"Selon les territoires, jusqu'à vingt documents peuvent devoir être examinés par les collectivités territoriales et les élus au moment de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Ce nombre de documents ainsi que les différences de portée juridique suivant le document concerné, rend complexe l'élaboration des documents d'urbanisme et crée de l'insécurité juridique pour les collectivités territoriales", explique le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance de rationalisation. La concertation qui a eu lieu entre mars et novembre 2019, nommée "planifions nos territoires ensemble", a permis de "dégager les évolutions nécessaires".

 

Le PLU n'est plus compatible qu'avec le Scot

 

Le principal changement apporté par le texte est que le Scot, qui propose, à l'échelle du bassin d'emploi, une stratégie à vingt ans de développement d'un territoire, "voit son rôle de document intégrateur de toutes les politiques sectorielles ayant un rôle en urbanisme, réaffirmé". Ce positionnement s'était "brouillé au fil de législations ayant ajouté, pour certains documents sectoriels, une opposabilité à la fois au Scot [et] au PLU[…]". Désormais, c'est le Scot qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels. De ce fait, "l'élaboration du PLU s'en trouve simplifiée puisqu'il devra uniquement examiner sa compatibilité avec le Scot et non plus avec tous les autres documents", expliquent les auteurs du rapport. De plus, quatre documents ne seront désormais plus opposables aux Scot et PLU.

 

Par ailleurs, les liens juridiques entre les documents sectoriels et les documents d'urbanisme sont "uniformisés" par l'ordonnance. Tous les liens de prise en compte sont remplacés par des liens de compatibilité. Le lien de prise en compte est exclusivement maintenu pour les objectifs du rapport du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), "compte tenu de son caractère récent, et pour les programmes d'équipement".

 

Les procédures de mise en compatibilité sont rationnalisées

 

L'ordonnance rationalise, en outre, les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme lorsque de nouveaux documents sectoriels entrent en vigueur. "En fonction des documents sectoriels, les délais pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme pouvaient être différents et imposaient de lancer de multiples procédures en peu de temps", justifient les auteurs. "La logique est désormais inversée" : tous les trois ans, les collectivités examineront si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur et adapteront en une seule fois leur document d'urbanisme pour prendre en compte tous les documents sectoriels nouveaux ou qui ont évolué. Cette procédure de mise en compatibilité pourra s'opérer par modification simplifiée et "se trouve ainsi accélérée". Le temps que cette mise en compatibilité se fasse, le document d'urbanisme ne sera exposé à aucun contentieux qui résulterait de sa non mise en compatibilité. Par exception, le délai de mise en compatibilité d'un PLU avec un Scot est d'un an.

 

Enfin, les auteurs des documents d'urbanisme pourront demander au préfet de lui remettre une note d'enjeux, "pratique de certains services de l'Etat pour accompagner les collectivités territoriales dans l'élaboration de leur document", qui n'était pas systématiquement utilisée.

actionclactionfp