RÉGLEMENTATION. Plusieurs nouveautés sociales prennent effet au 1er septembre 2019 notamment l'obligation de publication de l'index égalité professionnelle pour les entreprises de plus de 250 salariés.
De nouvelles entreprises doivent publier leur index sur l'égalité professionnelle
Chaque entreprise d'au moins 50 salariés va devoir mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d'indicateurs et publier son résultat (appelé index) calculé sur 100 points.
Cette obligation entre en vigueur progressivement. Une nouvelle étape est franchie au 1er septembre puisqu'il s'agit de la date butoir accordée aux entreprises de plus de 250 à moins de 1000 salariés pour publier leur index.
Attention vous risquez une pénalité si vous ne respectez pas cette obligation (voir notre article « Index égalité femmes-hommes : êtes-vous prêts pour le 1er septembre ? »).
Actualisation du taux du prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier, l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur le bulletin de paie des salariés par l'employeur qui est devenu collecteur de l'impôt.
Suite à la déclaration des revenus de l'année 2018 effectuée au printemps dernier, le taux du prélèvement à la source va être actualisé pour certains salariés. Le nouveau taux s'applique pour les revenus perçus à partir du 1er septembre.
Communication électronique obligatoire devant le TGI
A partir du 1er septembre 2019, pour les contentieux devant le tribunal de grande instance (TGI), les actes de procédure seront en principe remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité. Les avis, avertissements ou convocations sont aussi remis aux avocats des parties par voie électronique.
Notez-le
Le TGI est notamment compétent pour les litiges collectifs du travail (validité d'un PSE, interprétation d'une convention collective, etc.). Il va être remplacé en 2020 par le tribunal judiciaire.
Le TGI est notamment compétent pour les litiges collectifs du travail (validité d'un PSE, interprétation d'une convention collective, etc.). Il va être remplacé en 2020 par le tribunal judiciaire.
Source : Editions Tissot
A propos des Editions Tissot
Depuis 40 ans, les Editions Tissot accompagnent les PME et les artisans du BTP dans la gestion de leur personnel avec une documentation pratique et spécifique à leur secteur. Découvrez toute une gamme d'ouvrages papier ou en ligne rédigés en langage simple et compréhensible par tous.
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Achats, RSE, délais de paiement : un premier exemple à suivre pour le BTP
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs doit être publié sur le site Internet de l'entreprise s'il existe. A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Vous devez également mettre à disposition de votre CSE les indicateurs et le niveau de résultat chaque année via la BDES. Enfin, vous devez transmettre toutes ces informations aux services du ministère du Travail.