En application de la loi Macron, une révision de la carte d'installation des notaires est prévue deux ans après son adoption. L'Autorité de la concurrence a donc lancé une consultation publique, en vue de préparer un nouvel avis pour préparer cette nouvelle carte.

Ce 16 avril, l'Autorité de la concurrence a annoncé le lancement d'une consultation publique jusqu'au le 10 mai 2018, en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016, en application de la loi Macron qui la prévoit au bout de deux ans d'application. "Les notaires en exercice (y compris les créateurs d'office), les candidats à l'installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de notaires, toute personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt à prendre part à cette consultation" sont invités à y participer, précise l'Autorité dans son communiqué.

 

Plusieurs enjeux ont été identifiés par l'Autorité : le retour d'expérience des notaires nouvellement installés ; l'impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, notaires salariés, clercs de notaire, clientèle des offices) et le maillage territorial ; la procédure de nomination dans les offices créés ; l'accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés.

 

247 zones d'installation libre et 60 d'installation contrôlée identifiées pour la période 2016-2018

 

247 zones d'installation libre, dans lesquelles 1 650 nouveaux notaires libéraux sont appelés à s'installer d'ici septembre 2018 avaient été délimitées par la carte aujourd'hui en vigueur ; 60 zones d'installation contrôlée ont également été mises en place, pour lesquelles les demandes de création d'office sont soumises à un examen au cas par cas du ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.

"Lors de l'élaboration de la première carte en 2016, l'Autorité s'est appuyée sur des projections de long terme sur le chiffre d'affaires par notaire libéral en fonction des perspectives d'évolution de la demande et de l'impact du décret relatif aux tarifs, pour lisser les effets conjoncturels. Dans le souci de privilégier une ouverture progressive, l'Autorité a préconisé pour la période 2016-2018 la création d'une fraction seulement des besoins estimés à 10 ans" précise l'Autorité.

 

Devant le succès rencontré en nombre de candidatures aux nouveaux offices (environ 30.000 pour l'ensemble des zones, est-il précisé) des tirages au sort, controversés, ont finalement été organisés pour déterminer l'ordre d'instruction des demandes par les services du ministère de la Justice entre le 6 février et le 28 septembre 2017.

 

"Au 1er avril 2018, 1 122 offices avaient été créés. Les nominations devraient se poursuivre jusqu'en juin 2018, pour atteindre l'objectif de 1 650 notaires libéraux nouvellement installés", précise enfin l'Autorité de la concurrence.

 

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