DEFENSE DES CONSOMMATEURS. Un an après l'entrée en vigueur de l'interdiction de rattrapage de facturation remontant à plus de 14 mois de consommation, le médiateur national de l'énergie note que la loi n'est toujours pas respectée par les fournisseurs. Une situation anormale qui pénalise certains clients.
En août 2016, le médiateur national de l'énergie se félicitait de l'entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation d'électricité et de gaz à 14 mois de consommation (art. L.224-11 du code de la consommation) pour des négligences imputables aux opérateurs eux-mêmes (relevés de compteur non effectués ou factures émises avec retard). Pourtant, un an plus tard, rien n'a vraiment changé. Si les fournisseurs d'électricité et de gaz ont bien pris quelques dispositions, comme l'envoi d'un courrier recommandé pour demander au consommateur l'accès à son compteur ou la réalisation d'un auto-relevé, les litiges perdurent. Pour le médiateur, "les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction" et "nombre de consommateurs continuent de régler ces rattrapages de plus de 14 mois sans les contester parce qu'ils ignorent leurs droits ou les démarches à effectuer". Les litiges portent sur des problèmes de relevés, des régularisations et facturations tardives ou des index de relève non pris en compte.
Rappel à la loi pour les fournisseurs d'énergie
Jean Gaubert a donc publié un communiqué où il déclare : "L'interdiction de rattrapage de facturation de plus de 14 mois a été voulue par le législateur afin d'éviter aux consommateurs de devoir régler des factures de rattrapage qui peuvent se chiffrer à plusieurs milliers d'euros, les mettant en difficulté financière". En effet, en 2015, avant que cette mesure ne soit prise, le médiateur était saisi pour des litiges dont les montants moyens étaient de 3.600 euros. Il met donc en garde les fournisseurs d'énergie par rapport à la persistance d'une situation anormale et les rappelle à leurs obligations : ils doivent notamment mettre en place des dispositifs de correction automatique des factures, avant émission. Jean Gaubert martèle : "(…) Je rappelle à tous les acteurs du secteur qu'il est essentiel que la loi soit appliquée".
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Ce genre d'ajustement rétroactif ne correspond toutefois pas aux rattrapages intervenus au début de 2015 et au printemps de 2017, pour les clients d'EDF qui avaient reçu un courrier leurs précisant qu'ils avaient bénéficié d'un contrat d'électricité au Tarif Bleu dont le niveau d'évolution des tarifs réglementés avait été jugé insuffisant par le Conseil d'Etat. Un correctif avait été décidé pour des périodes allant de 2012 à 2013 puis d'août 2014 à juillet 2015, amenant à un alourdissement de la facture habituelle d'un montant d'une trentaine d'euros en moyenne. Un montant beaucoup plus faible que ceux mis en jeu dans les litiges portés à la connaissance du médiateur. Les consommateurs n'avaient toutefois pas apprécié le procédé, bien légal lui, mais indélicat.
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