Alors que le second volet du projet de loi Égalité et citoyenneté dédié à la "Mixité sociale dans l'Habitat" sera défendu ce mercredi 29 juin à l'Assemblée nationale, le ministère du Logement vient de rappeler les priorités : l'obligation pour les collectivités d'octroyer au moins 25% des logements sociaux dans les quartiers non prioritaires aux ménages les plus modestes, l'ensemble des politiques de loyers et enfin le volet SRU.

Le second volet du projet de loi "Egalité et Citoyenneté" dédié à la "Mixité sociale et égalité des chances dans l'Habitat"* avec lequel le Gouvernement entend convaincre les Français qui se sentent "oubliés de la République", sera âprement débattu, ce mercredi 29 juin, à l'Assemblée nationale.

 

"En ce sens, ce projet de loi propose d'agir sur l'offre de logements, en veillant à sa bonne répartition spatiale et sa diversité, a rappelé la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, au cours de son discours, lundi, devant les parlementaires. Mais il propose aussi d'agir sur le parc social existant, en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers, afin qu'elles constituent des leviers justes et équitables de mixité sociale."

 

Octroyer au moins 25% des logements sociaux dans les quartiers non prioritaires

 

Parmi les points d'achoppement, le ministère du Logement plaidera pour le dispositif gouvernemental qui "prévoit l'obligation pour les collectivités d'octroyer au moins 25% des logements sociaux dans les quartiers non prioritaires aux ménages les plus modestes, un point qui inquiète certains maires."

 

Dans cette ligne, "un meilleur pilotage des attributions" sera mis en place, nous confirme-t-on ce mardi au ministère du Logement. Ce texte va alors instituer un quota, hors quartiers prioritaires de la ville (QPV), de 25 % de logements sociaux à réserver aux familles aux revenus les plus faibles. "Et 25% des attributions réalisées en dehors des quartiers devront être destinées aux 25% des ménages les plus pauvres du fichier de demandeurs de logement social", indique un conseiller technique du ministère. En clair, les communes ne pourront pas concentrer leurs logements sociaux dans les quartiers les plus difficiles. "Un dispositif d'adaptation qui ne s'appliquera que pour une durée de trois ans", note le ministère.

 

Par ailleurs, il y aura une obligation pour les collectivités d'octroyer au moins 25% des logements sociaux dans les quartiers non prioritaires aux ménages les plus modestes, dont ceux qui bénéficiant du Droit au logement opposable (DALO). "Ce taux similaire de 25% s'appliquera également à Action Logement et aux collectivités territoriales afin qu'ils consacrent 25% de leurs attributions aux ménages prioritaires et à ceux reconnus au titre du droit au logement opposable", nous glisse-t-on. Ce qui représente à l'heure actuelle 58.000 logements en attente dont 74 % en région Ile-de-France.

 

De plus, "le préfet procèdera lui-même si besoin aux attributions", ajoutent les conseillers d'Emmanuelle Cosse. Malgré tout, en discussion, les députés ont ajouté pour les quartiers prioritaires, contre l'avis du Gouvernement, un plafond de 50% des attributions à ces mêmes ménages modestes avec l'accord des représentants de l'Etat, par les conférences intercommunales.

 

Le relogement des ménages prioritaires entre les différents réservataires au cœur des divisions

 

Pour permettre un meilleur partage de l'effort de relogement des ménages prioritaires entre les différents réservataires, le projet de loi propose également de pouvoir retirer, après avis du Comité régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH), les délégations du contingent préfectoral, a insisté le ministère du Logement. Un sujet qui a suscité des frictions entre parlementaires en commission spéciale des lois.

 

"Les conférences intercommunales devront définir publiquement les orientations relatives aux attributions sur leurs territoires, ainsi que les modalités de désignation des candidats par les réservataires, nous -a-ton expliqué. Les bailleurs sociaux seront aussi obligés de publier les logements sociaux vacants d'ici à 2020 (Ndlr: la date a d'ailleurs été avancée en Commission)."

Enfin, "parce que la mise en oeuvre de la loi SRU demeure une exigence première, il sera proposé aux parlementaires que des moyens supplémentaires soient donnés à l'Etat pour imposer des programmes de logements sociaux, là où la volonté politique locale est insuffisante."
Si toutes les communes déficitaires respectaient leurs objectifs, 750.000 logements sociaux seraient construits d'ici à 2025.

 

Désormais, la "procédure de carence sera clarifiée et rendue cohérente au niveau régional et au niveau national", afin de rendre la loi SRU plus pertinente et cohérente avec les besoins et les réalités des territoires.

 

Avant d'ajouter : "Le périmètre d'application sera recentré afin de supprimer certains écueils de la loi, ce qui permettra d'être d'autant plus légitime et ferme vis-à-vis des communes réfractaires à l'objectif national de mixité sociale."

 

L'amendement sur les communes en difficulté (DSU) suscite des réaction

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Précisons qu'un amendement a été porté la semaine dernière par le député François Pupponi (PS) souhaitant que les communes carencées ne pourraient plus percevoir la subvention destinée aux communes qui sont en difficulté (DSU). Celui-ci visait "à rendre les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU), quel que soit leur taux de logements sociaux", selon son exposé des motifs. Un amendement sur lequel le ministère du Logement reste très prudent, en estimant que cela aurait "un impact très fort sur les communes carencées soit l'équivalent de 5 millions d'euros par an et par commune".

 

Parmi les 1.115 communes en déficit de logement social, il y avait en 2015, 194 communes soumises à la loi SRU et percevant la DSU, parmi lesquelles 26 sont carencées, selon les chiffres qu'ont donné les conseillers techniques.

 

Vers une adoption définitive de la loi Egalité Citoyenneté avant la fin de l'année

 

Enfin, les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150% (contre 200% actuellement), qui devront quitter leur logement dans les 18 mois (Ndlr : 3 ans aujourd'hui).

 

D'ici à vendredi, les députés auront à examiner sur le volet "Mixité sociale et égalité des chances dans l'Habitat", quelque 600 amendements, dont 10 déposés par le Gouvernement, et 30 des rapporteurs avant la fin de la discussion le 1er juillet prochain et un vote solennel le 6 juillet. "L'adoption définitive n'est pas attendue avant la fin de l'année, octobre 2016 serait l'objectif", nous signale-t-on.

 

*Les trois volets du Projet de loi Egalité et Citoyenneté : Premier volet "Citoyenneté, participation et émancipation des jeunes"; deuxième volet "Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat" et troisième "Pour l'égalité réelle"

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