Logiciels anti-fraude à la TVA : l'administration fiscale apporte des précisions

 

 

Car, depuis le 1er janvier 2018, toutes les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, ont l'obligation d'utiliser "un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données". Des conditions qui peuvent être justifiées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur de logiciel. Faute de justificatif, l'assujetti est passible d'une amende de 7.500 €.

 

Un peu de compréhension avant la répression

 

Et l'obligation couvre tous les secteurs d'activité, hormis certaines catégories exclues de ce dispositif par la loi de finances pour 2018 : les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base, ceux effectuant exclusivement des opérations exonérées de cette taxe ou ceux qui réalisent l'intégralité de leurs opérations entre professionnels uniquement (BtoB). Par tolérance, il est convenu que les professionnels réalisant l'intégralité de leurs paiements avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit, auprès duquel l'administration fiscale pourra exercer son droit de communication, seront également dispensés de sécuriser leur logiciel de caisse. Ce sera par exemple le cas de gérants de sites de e-commerce ne proposant comme modes de paiements que la carte bancaire ou le virement via un établissement spécialisé.

 

Les commentaires de la DGFiP précisent qu'un tel logiciel (ou système) est défini "comme un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services". L'administration ajoute que, comme l'a indiqué Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics au mois de juin, elle accompagnerait en 2018 les entreprises dans la première année d'application de ces nouvelles règles. Des consignes ont été transmises pour que soient prises en compte les demandes formulées par des entreprises qui ne seront pas en possession de certificats ou d'attestations mais qui en ont fait la demande auprès des éditeurs ou d'organismes accrédités. Mais attention : "En revanche, pour celles qui n'ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, l'amende sera applicable".

 

 

Le cas particulier des logiciels "libres"

 

Quant aux logiciels libres ou développés en interne, parfois utilisés par les professionnels ou certaines entreprises, l'administration ajoute poursuivre des réflexions sur la question de leur sécurisation et communiquera plus tard des commentaires supplémentaires. Mais ils restent concernés par l'obligation et l'entreprise utilisant le code source est alors considérée comme étant "l'éditeur" de la solution. Toute modification altérant le dispositif technique de sécurisation invalidera le certificat et la nouvelle version devra faire l'objet d'une nouvelle attestation.