Nommé par Sylvia Pinel cet été, Bernard Vorms, ancien directeur général de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) dirige désormais le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), qui encadre désormais l'activité des professionnels du secteur. Objectif : faire évoluer le secteur pour répondre aux exigences des professionnels et des usagers. Rencontre.

Dans le cadre de la loi ALUR (modifiant la loi Hoguet), le 30 juillet 2014, la ministre Sylvia Pinel a mis en place le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui doit être avant tout un organisme représentatif de la profession immobilière, nous a signalé son président Bernard Vorms, lors d'une rencontre organisée par l'Ajibat, ce mercredi 30 novembre.

 

Ainsi, le décret n°2014-843 du 25 juillet 2014, relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI dispose au §1 de son article 1er que le choix des membres doit s'effectuer : "en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats représentatifs", nous a assuré Bernard Vorms, d'ailleurs économiste de profession et ancien directeur général de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Qui sont les membres au CNTGI ?

Or l'arrêté, du 28 juillet 2014, portant nomination des membres composant le CNTGI, nomme, sans égalité de voix, outre le Président (1 siège), des Associations de consommateurs -5 sièges : Confédération nationale du logement (CNL); Confédération générale du logement (CGL); Confédération syndicale des familles; Association Consommation logement et cadre de vie (CLCV); Association force ouvrière consommateurs (FO Consommateurs) - et des Représentants des Agents immobiliers (7 sièges : FNAIM 3, SNPI 2, UNIS 2). D'ailleurs, à noter qu'aucun représentant des Agents Commerciaux de l'immobilier, n'est présent souligne la Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires Agents Commerciaux de l'immobilier (CNASIM).

 

Avant de préciser que les "38.000 agents commerciaux de l'immobilier, professionnels négociateurs libéraux et, acteurs incontournables du paysage de la transaction immobilière, sont totalement absents."

 

Le CNTGI a également pour mission de proposer les personnes "qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-5". Cette commission de contrôle ayant la capacité de statuer pour imposer des sanctions disciplinaires, "compte tenu de la gravité des faits reprochés" pouvant aller de "l'avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article 1, interdiction définitive d'exercer", souligne son président.

 

Ce conseil sera d'ailleurs consulté sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels du secteur. "Si ce conseil réussit, les professionnels de l'immobilier en accord avec les usagers pourront édicter des règles, nous confie-t-il avec prudence. D'ailleurs, je précise qu'on n' a aucun compte à rendre au ministère du Logement."

Une "force de propositions"

Avant de reconnaître que le CNTGI est "force de propositions" sur des thèmes prioritaires dans le secteur comme le sont la formation professionnelle, la déontologie ou du contrat type de syndic. Et de conclure : "On espère bien que cet organisme permettra de faire avancer le fonctionnement des transactions immobilières. Et puis à nous d'éviter les jeux de rôles, si fréquents dans ce type d'instance et d'organiser la réflexion et les échanges, sur des sujets qui ne sont pas nécessairement consensuels, entre des parties dont les intérêts sont parfois divergents."

Un avis favorable au projet de décret destiné à plafonner les honoraires

Pour rappel, une fois installé le 31 juillet dernier, le CNTGI a donné un avis favorable au projet de décret destiné à plafonner les honoraires de location imputés aux locataires lors de la signature de leur bail.

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