A l'occasion de l'examen du projet de loi d'habilitation sur la simplification de la vie des entreprises, l'Assemblée nationale a également autorisé le gouvernement à "ajuster" des dispositions de la loi Alur dans le secteur des transactions immobilières. Détails et interview de Guillaume Poitrinal.
Réduction des délais en matière d'urbanisme (cf. interivew de Guillaume Poitrinal ci-dessous), mise en œuvre du principe 'silence vaut accord', simplification de la fiche de paie, harmonisation de la notion de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale… Autant de mesures pour faciliter la vie des entreprises qui feront l'objet d'ordonnances gouvernementales après le vote du texte présenté mardi 22 juillet aux députés.
Mais ces derniers sont même allés plus loin que le champ de l'entreprise et ont pris des amendements notamment en matière d'immobilier, et qui vise plus particulièrement la loi Alur. "Quelques ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels", explique l'amendement. Et Thierry Mandon, porte-parole à l'Assemblée de ce projet de loi d'habilitation, de renchérir : "Sans remettre en cause les objectifs de transparence et de bonne information poursuivis par la loi, le gouvernement souhaite alléger des dispositions initialement prévues qui peuvent apparaître lourdes ou différer des transactions". Même un des anciens rapporteurs de la loi Alur, Daniel Goldberg (PS) assure que "cela ne consiste pas à détricoter mais à renforcer les mailles du dispositif".
Renforcer la loi plutôt que la détricoter
En détails, l'amendement évoque la possibilité de mettre à disposition des informations sous forme dématérialisée, mais aussi l'entrée en vigueur progressive de l'obligation de fournir les règlements de copropriété, pour éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels (syndics, notaires et responsables de copropriété) d'inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements.Le gouvernement aimerait également pouvoir revenir sur l'obligation dans la loi Alur d'un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite 'surface Carrez'. Les professionnels de l'immobilier avaient alerté les pouvoirs publics sur les risques de contentieux et d'insécurité juridique que pourraient engendrer ce nouveau dispositif de double mesurage. Le gouvernement opterait donc pour une harmonisation de la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente.
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Batiactu : 14 propositions ont été inscrites dans ce projet de loi d'habilitation pour la simplification de la vie des entreprises. Quelles sont celles relatives au secteur de la construction ?Guillaume Poitrinal : Le Premier ministre s'est vu autorisé hier soir, par le parlement, à réviser le code de l'urbanisme en vue d'accélérer l'obtention des permis de construire. La complexité et la multiplication des enquêtes publiques (parfois pour un même projet immobilier !) constituera l'objet principal de cette réforme qui prendra la forme d'une ordonnance. L'objectif est de diviser par deux le processus administratif et judiciaire préalable au lancement de nos opérations immobilières. Cela touchera tous les secteurs de la promotion, publique ou privée. C'est une vraie révolution dont j'avais souligné l'urgente nécessité dans le livre «Plus vite ! La France malade de son temps » consacré au décrochage de notre rythme collectif.
Batiactu : Y a t il des oppositions, rencontrez-vous des résistances dans votre démarche pour la simplification ?G. P. : Très honnêtement, ce sujet est un des rares sujets sur lequel le consensus existe dans ce pays. Les députés de droite et de gauche la souhaitent. Le pouvoir administratif a compris qu'on était arrivé au bout du système. Notre secret est d'avoir évité d'en faire un combat idéologique ou de principe. La simplification n'est ni de gauche, ni de droite. Ni syndicale, ni patronale. Nous nous intéressons au détail, de façon pragmatique, sous l'angle du quotidien de l'entreprise, en refusant de modifier les grands équilibres liés à la protection de l'environnement ou au droit social. On s'intéresse aux délais, aux formulaires… Je dois dire que cette approche est un peu nouvelle dans ce pays qui aime les oppositions de posture. Mais elle fonctionne.
Batiactu : Quel est désormais le calendrier attendu pour la loi d'habilitation ? Et quelles sont les autres mesures à venir pour la filière bâtiment ? Y aura-t-il 50 nouvelles mesures à venir d'ici à fin 2014…G. P. : La simplification est une course de fond, pas un 100 mètres. On ne simplifiera pas en 6 mois 30 ans de sédimentation de règlements, déclarations et contrôles en tout genre. Les 50 premières mesures d'avril seront complétées par 50 nouvelles mesures pour octobre, en effet. Et ainsi de suite, tous les 6 mois. Nos 10 ateliers thématiques sont au travail (créer une entreprise, embaucher-former, aménager construire,…). D'ici à la fin de l'année, nous mettrons en place une commission d'expert 'entreprise' capable d'éclairer les parlementaires et les ministres sur l'impact économique pour les entreprises de toute nouvelle loi ou règlement. Tout cela avance à un rythme soutenu, selon une démarche sans précédent dans l'histoire de notre République.