Les 25 propositions de Mission de préfiguration de Grand Paris Aménagement

 

2)-Confier à Grand Paris Aménagement des interventions de
requalification de copropriétés dégradées et de résorption de l'habitat indigne pour le compte de l'Etat, de l'EPFIF et de collectivités locales, en lien avec l'ANRU et l'ANAH, dans le cadre des programmes nationaux et régionaux portés sous l'autorité du préfet de région par l'Etat et ses opérateurs.

 

3)-Instituer Grand Paris Aménagement comme aménageur opérationnel de référence en Ile-de-France intervenant à la fois en concession d'aménagement pour le compte des collectivités locales.

 

4)-Prescrire à Grand Paris Aménagement l'élaboration d'un référentiel de l'urbanisme opérationnel intégrant les stratégies de l'Etat et applicable à ses opérations.

 

5)-Doter Grand Paris Aménagement d'une fonction d'ingénierie du développement territorial actuellement exercée par l'AFTRP et surtout les EPA.

 

6)-Instituer un Contrat d'Intérêt National pour l'aménagement et
le logement entre l'Etat et les collectivités pour contractualiser les droits et obligations des parties.

 

7)-Examiner les propositions d'élus et de professionnels recueillies dans le cadre de l'élaboration du rapport mais excédant son périmètre de réflexion : mesures fiscales (TVA, taxe d'aménagement, RCB), fonds d'investissement Etat-Région.

 

8)-Conserver le statut d'EPIC pour Grand Paris Aménagement

 

9)-Doter l'EPIC Grand Paris Aménagement d'une gouvernance modernisée, à conseil d'administration ou conseil de surveillance et directoire.

 

10)-Doter Grand Paris Aménagement d'un comité stratégique ou de développement indépendant, composé d'élus et présidé par un élu, avec des missions statutaires dont certaines obligatoires.

 

11)-Organiser les échelons territoriaux de Grand Paris Aménagement

 

 

12)-Encourager Grand Paris Aménagement à nouer des coopérations opérationnelles utiles avec les autres opérateurs de l'Etat parties prenantes à l'acte d'aménager (EPFIF, SGP, ANRU)

 

13)-Exiger de Grand Paris Aménagement la mise en œuvre d'
un modèle économique de l'aménagement opérationnel équilibré à terminaison sans subventions publiques.

 

14)-Placer la maîtrise des risques au cœur des décisions et de l'action de Grand Paris Aménagement.

 

15)-Fusionner l'AFTRP et les EPA ORSA et Plaine de France au sein
de Grand Paris Aménagement pour renforcer et garantir l'action publique.

 

16)-Etudier des pistes de mutualisation des fonctions supports
entre Grand Paris Aménagement et d'autres EPA, par voie conventionnelle ou via un GIE.

 

17)Rapprocher dans le nouvel établissement les accords d'entreprises, les grilles de classification des emplois et des salaires, les politiques de rémunération et les avantages sociaux.

 

18)-Examiner l'hypothèse d'une déconcentration à la DRIEA du pilotage et de la rémunération du mandat de gestion du foncier de l'Etat.

 

19)-Préciser la prospective financière consolidée des trois établissements fusionnés en fonction des opérations en cours et des nouvelles opérations en initiative propre confiées par le Gouvernement à Grand Paris Aménagement

 

20)-Déployer une stratégie de développement de Grand Paris Aménagement privilégiant la prise d'initiative d'opérations d'aménagement à la demande de l'Etat (sous OIN ou hors OIN).

 

21)-Réaliser la fusion des trois établissements en préservant
l'emploi

 

22)-Permettre à Grand Paris Aménagement de préserver un niveau de marge brute.

 

23)-Réexaminer la programmation, les bilans, les financements et/ou
la temporalité de quatre opérations d'aménagement issues des deux EPA fusionnés.

 

24)-Décider rapidement la fusion pour engager les consultations
institutionnelles et sociales aux délais encadrés, nécessaires à la prise d'un décret en Conseil d'Etat.

 

25)-Organiser la coopération des trois établissements à fusionner
pendant la période transitoire.