C'est l'une des mesures contenues dans la réforme de la loi travail. Le décret portant sur la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié ce 25 septembre au Journal Officiel. Le texte confirme les nouveaux droits du salarié en la matière. Ainsi, à partir de ce 27 septembre, un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qui comptabilise huit mois d'ancienneté (et non plus 12), a désormais droit à une indemnité de licenciement, sauf s'il s'agit d'une faute grave.

 

Le taux et les modalités de calcul ont donc été modifiés. Le texte précise : "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
- Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans."

 

Ainsi, le montant augmente de 25% pour les 10 premières années mais reste inchangé pour les années suivantes.

 

Exemple
Un salarié qui gagnait en moyenne 2.000 € par mois qui est licencié
après 10 années d'ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4.000 € (2.000/5 x 10) à 5.000 € (2.000/4 x 10).

 

Il est également écrit que le calcul du salaire de référence correspond à "la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement".

 

Enfin, le texte précise que ce décret "est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication".

actionclactionfp
Reportages, interviews exclusives, analyses, enquêtes, décryptages…
Accédez à l'intégralité des contenus de Batiactu