PRATIQUE. La mise en place de la facturation électronique et de la transmission des données de transactions à l'administration devait se faire progressivement à compter du 1er juillet 2024. Bercy vient cependant d'annoncer un report du dispositif à une nouvelle date qui n'est pas encore définie.
La mise en place, pour toutes les tailles d'entreprises, de la facture électronique et de la transmission des données de transactions à l'administration a du plomb dans l'aile. Elle devait s'opérer de manière progressive à compter du 1er juillet 2024 mais Bercy en a décidé autrement.
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L'objectif de cette réforme présentée comme "ambitieuse" est de renforcer la compétitivité des entreprises tricolores en allégeant leur charge administrative du fait des gains de productivité théoriquement induits par la dématérialisation des procédures. L'idée est aussi de simplifier leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations et de mieux lutter contre la fraude fiscale.
Gain de 4,5 milliards d'euros par an pour les PME
En outre, les pouvoirs publics espèrent garantir une concurrence loyale tout en améliorant leurs connaissances du tissu économique. La généralisation de la facturation électronique pourrait ainsi représenter un gain de 4,5 milliards d'euros par an à terme pour les petites et moyennes entreprises.
Dans les tuyaux depuis 2021, et suite à une concertation menée avec les organisations professionnelles, elle doit s'appuyer sur des plateformes privées, partenaires de l'État, et un portail public de facturation. Mais les discussions entre Bercy, les fédérations et les éditeurs de logiciels ont pris une autre tournure au cours du premier semestre 2023.
4 millions d'entreprises concernées
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"Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l'économie", explique-t-on au ministère de l'Économie. "La date du report sera définie dans le cadre des travaux d'adoption de la loi de Finances pour 2024 dans l'objectif de garantir aux 4 millions d'entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles."
En attendant, le service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert par la Direction générale des Finances publiques début mai, a commencé à se pencher sur les premières candidatures reçues.
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