LOI ELAN. L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) regrette que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi concernant les articles 139 et 140 du projet de loi Elan, visant l'observation et l'encadrement des loyers.
Ce mercredi 7 novembre 2018, Frédéric Pelissolo, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) de Paris, soutenu par l'UNPI nationale, déplore que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi spécifiquement sur les articles de la loi Elan visant l'observation et l'encadrement des loyers (articles 139 et 140). Les textes en question prévoient une remise en place expérimentale d'un plafonnement local des loyers. Un dispositif qui "heurte plusieurs principes de valeur constitionnelle : il porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, mais également au principe d'égalité entre les citoyens ainsi qu'au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi", expliquent les propriétaires.
Un appel "solennel" au Conseil constitutionnel
L'UNPI trouve "inadapté" à la location d'habitation le caractère expérimental de la nouvelle stratégie. Selon l'organisation, la durée d'expérimentation (5 ans) "n'est pas compatible avec la durée des engagements souscrits par les propriétaires". Elle précise que l'impossibilité pour le bailleur de donner le congé (sauf motif valables) et d'augmenter le loyer en cours de location pourrait entraver le droit de propriété et la liberté contractuelle pour une longue durée indéterminée, "bien au-delà de la période de cinq ans prévue pour l'expérimentation", ajoutent les propriétaires. Frédéric Pelissolo juge "primordial pour la démocratie que le Conseil constitutionnel se prononce sur des mesures aussi lourdes de conséquences. Aussi, nous lançons un appel aux parlementaires pour qu'ils saisissent spécifiquement le Conseil constitutionnel à propos des articles 139 et 140 du projet de loi ELAN. Subsidiairement, nous appelons solennellement le Conseil constitutionnel à bien vouloir se prononcer sur ces articles".
Pour rappel, le 27 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation de l'encadrement des loyers dans la capitale. Décision approuvée par l'UNPI, qui commente : "Le pouvoir politique serait inspiré, au lieu d'être "mauvais joueur" en voulant modifier unilatéralement les règles du jeu au travers de la loi Elan, d'écouter la voix de la sagesse que ce jugement vient de rappeler".
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