Dix ans après la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), la Cour des comptes relève, dans un référé rendu public jeudi 9 mars 2017, les difficultés dans sa mise en oeuvre et a demandé au ministère du Logement d'y remédier.

Pas de cadeau de la Cour des comptes à l'encontre du Droit au logement opposable (Dalo), qui célèbre ce mois-ci, ses dix ans d'existence. Elle a rendu public, le 9 mars 2017, un référé, en date du 6 décembre 2016 dans lequel elle pointe les difficultés de sa mise en œuvre et demande au ministère du Logement d'y remédier.

 

Alors que le ministère du logement avait annoncé au 1er mars 2017, que "123.596 ménages ont été relogés grâce au dispositif de la loi Dalo entrée en vigueur en janvier 2008", la Cour des comptes estime que la procédure "peut s'avérer complexe pour les personnes les plus éloignées du logement."

 

Des disparités territoriales fortes dans le taux de décisions favorables

 

L'enquête de la Cour a par ailleurs "mis en évidence des disparités territoriales fortes dans le taux de décisions favorables rendues par les commissions de médiation", un taux qui atteignait par exemple 46% à Paris mais 20% dans le Nord. Des écarts qui "révèlent, pour une part, des divergences d'appréciation quant aux critères d'éligibilité". Les sages de la rue Cambon ont relevé aussi que 87 % des demandes proviennent de seulement 18 départements, surtout en Ile-de-France et en région PACA, là où la demande de logements est la plus forte. La Cour a également constaté que dans les zones les plus tendues sur le front du logement, le Dalo "n'est souvent qu'un droit formel, faute de traduction concrète dans des délais compatibles avec les difficultés rencontrées par les ménages".

 

Plusieurs recommandations

 

Enfin, la mise en oeuvre du Dalo nécessite un "engagement croissant de la responsabilité de l'Etat, générateur de coûts en augmentation". Face à ces difficultés, les experts de la Cour des comptes appellent le Gouvernement à "des mesures correctives" et formule plusieurs recommandations, comme le renforcement du soutien apporté aux commissions de médiation et services instructeurs pour traiter de façon plus uniforme les recours, et l'accompagnement accru des demandeurs et bénéficiaires Dalo".

 

Réaction d'Emmanuelle Cosse

 

Dans sa réponse à la Cour des comptes, envoyée le 28 février 2017, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse dit partager ses recommandations mais estime que la mise en oeuvre du Dalo dépend de "la mobilisation des acteurs concernés pour rendre ce droit totalement effectif".

 

Pour la ministre, "le flux de rotations des locataires dans le parc HLM aurait d'ores et déjà permis de loger l'ensemble des bénéficiaires du Dalo si l'ensemble des acteurs avait contribué réellement à l'effort de relogement et que l'accroissement du parc social avait été immédiatement mis en oeuvre." Une allusion aux collectivités (villes et départements) qui s'engagent très peu à mobiliser le patrimoine HLM.

 

Pour rappel, mi-décembre 2016, un rapport confié à Marie-Arlette Carlotti, présidente du Comité de suivi de la loi Dalo, déplorait que "le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo (soit) en baisse sur l'ensemble du territoire (...) alors que l'ensemble des indicateurs disponibles démontre une aggravation de la crise du logement". Il existe, en effet, toujours 57.000 ménages "naufragés du Dalo" en attente d'une proposition de logement depuis un à sept ans, estimait le rapport.

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