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Examiné en début de semaine à l'Assemblée nationale, le rapport Goldberg sur la « mobilisation du foncier privé en faveur du logement » émettait trente propositions visant à fluidifier le marché des terrains constructibles, à maîtriser les prix du foncier notamment en zones très tendues. Parmi elles, l'inscription du droit au logement dans la Constitution.
La proposition a fait bondir les professionnels de l'immobilier, Fnaim en tête. Ainsi, Jean-François Buet s'est insurgé : « Le droit au logement ne peut être inscrit au même titre que le droit à la propriété dans la constitution. Cela entraînerait un bouleversement hiérarchique en les plaçant à égalité. Le droit de propriété est et doit rester supérieur au droit au logement. Il ne peut y avoir d'équilibre entre les deux. (…)Il s'agit d'une atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie. Il ne peut y avoir de démocratie sans droit à la propriété privée. » Jusqu'où cela irait-il ? « Une confiscation des biens au nom de l'Intérêt général ? L'Etat confisquera des terrains ? Des immeubles ? Des résidences secondaires ? », s'interroge-t-il. Avant de conclure : « Il faut conserver la hiérarchie des normes. Le droit de propriété est une liberté publique. »
Vers une collectivisation de la propriété privée
Même colère chez ERA. « Inscrire un droit au logement dans la constitution revient à dire que l'Etat, gardien des droits, doit prendre des mesures visant à permettre à chacun de se loger. Mais où prendre ces logements ? Dans le parc public? Ni l'Etat, ni les collectivités n'en ont réellement les moyens. Dans le parc privé ? Ce serait imposer aux propriétaires l'obligation de mettre leur bien à disposition. A quelles conditions ? On voit très rapidement le glissement insidieux vers une collectivisation de la propriété privée », tonne Eric Allouche, directeur exécutif.
Qui ajoute : « La finalité du droit de propriété n'est pas de procurer un logement à tous, mais de la possibilité pour chacun de devenir propriétaire, ce qui n'est pas pareil… ». S'interrogeant enfin sur la fiscalité, il poursuit : « Plutôt que d'utiliser le bâton de la fiscalité pour dissuader et pénaliser les propriétaires. Ne vaut-il pas mieux les inciter fiscalement à le faire ? ».
