Malgré la réticence des organisations patronales, le projet de "loi Rebsamen" sur le Dialogue social instaurera la représentativité syndicale des salariés et employeurs des TPE. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a toutefois adopté un amendement permettant l'accès des représentants des salariés et des employeurs de TPE aux locaux des entreprises de 11 moins de 11 salariés. Décryptage de Christophe Sirugue, rapporteur PS du texte et réactions de l'UPA.

Le projet de Loi sur le Dialogue social, qui passera en première lecture au Palais Bourbon dès mardi 26 mai, provoque de nombreux remous chez les partenaires sociaux. Son texte adopté ce mercredi par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a évolué sur la représentation dans les entreprises de moins de 11 salariés à la suite d'un amendement du socialiste Christophe Sirugue, rapporteur du projet.

 

Il prévoit désormais que les membres des futures Commissions régionales paritaires (CPRIA), composées de salariés et d'employeurs issus des TPE, pourront avoir accès aux locaux des entreprises sur autorisation de l'employeur. Le projet initial leur allouait une simple mission de "conseil" et stipulait qu'ils ne devaient pas avoir accès aux entreprises.

"La commission TPE aura un rôle de médiation pour jouer un vrai rôle"

Permettre aux futurs représentants du personnel des très petites entreprises (TPE) de jouer un rôle de médiation ne constitue en aucun cas une "agression" vis-à-vis des employeurs, a affirmé le député PS lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS) ce jeudi 21 mai. "C'est pourquoi la commission TPE aura un rôle de médiation pour jouer un vrai rôle", garantit Christophe Sirugue. La mission de ces commissions sera de conseiller et d'informer les salariés sur leurs droits. Et de préciser : "En revanche, le seuil pour les administrateurs salariés n'est toujours pas tranché."

 

S'agissant de la Délégation unique du personnel (DUP), l'une des pierres angulaires du projet du Gouvernement, le député PS estime que la DUP élargie au CHSCT est une bonne chose pour avoir un lieu ou discuter de la globalité des questions. A noter que l'annualisation des heures et le rôle tenu par les suppléants peuvent donner plus de moyens, estime-t-il. Avant de reconnaître que l'absence finalement de mesures sur les seuils dans son projet de loi a conduit d'après-lui à un désintérêt de l'opposition aujourd'hui divisée sur le sujet…

 

Les députés ont par ailleurs voté une série d'amendements sur l'égalité femmes-hommes, à l'initiative des socialistes Sandrine Mazetier et Catherine Coutelle, la présidente de la délégation de l'Assemblée aux droits des femmes. "Ainsi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs devront pourvoir les sièges des commissions paritaires régionales en respectant la parité", a indiqué Christophe Sirugue. Ces commissions auront compétence sur les questions relatives à l'égalité professionnelle et au temps partiel.

 

Pour la création pour 2017 d'un compte personnel d'activité, ainsi que la création en 2016 d'une "prime d'activité", fusionnant le RSA-activité et la prime pour l'emploi, le rapporteur socialiste a fait un point précis. Le taux de recours de cette future prime destinée à "accompagner le pouvoir d'achat des personnes qui travaillent mais dont les ressources sont insuffisantes, et l'entrée dans l'emploi" a été estimé à 50%, a-t-il signalé également.

 

Sur le financement de ce dispositif, pour lequel le Gouvernement table sur une enveloppe annuelle de 4,1 milliards d'euros, Christophe Sirugue a insisté sur le fait qu'une base de 50% de demandeurs, "ce n'est pas un plafond". "La mécanique fait que le Gouvernement est obligé d'aligner les crédits nécessaires", a insisté le député.

 

Les conclusions de la mission "Compte Pénibilité" seront dévoilées mardi 26 mai

 

Interrogé enfin sur un autre sujet épineux le compte pénibilité, qui suscite toujours une série d'interrogations, Christophe Sirugue n'a pas souhaité répondre à ce jour. "Une chose est sure, il faut aller plus vite que prévu, la date a été avancée au mardi 26 mai 2015 afin qu'il soit en partie intégré dans la loi", nous a-t-il glissé. Quant au compte personnel d'activité, censé regrouper les comptes pénibilité, formation etc, la loi en indiquera le cadre général. Le contenu précis est renvoyé aux négociations entre partenaires sociaux à l'automne prochain.

Journées TPE et PME le 1er et le 2 juin prochains

A noter également, que le Premier ministre recevra chacune des organisations syndicales et patronales les 1er et 2 juin prochains, pour entendre leurs propositions propres et évoquer les pistes de travail que le Gouvernement pourrait retenir sur la relance de l'activité et l'embauche dans les TPE et les PME. Affaires à suivre…

 

Une loi inapplicable pour l'UPA
Du côté de l'UPA, la réaction ne s'est pas faite attendre ce jeudi 21 mai, qui conteste la décision des parlementaires sur l'examen du projet de loi sur le dialogue social en commission des Affaires sociales. "Les députés de la majorité sont allés à l'encontre des engagements pris par le Premier ministre et ont trahi l'esprit dans lequel les partenaires sociaux ont proposé des solutions adaptées aux entreprises de moins de 11 salariés", tonne l'UPA dans un communiqué.

 

Et de conclure : "L'UPA appelle donc les députés, lors de l'examen du texte le 26 mai prochain, à retirer les dispositions qui sont de nature à compliquer la vie des entreprises de moins de 11 salariés, et à adopter au contraire les mesures qui concentrent le champ d'action des commissions paritaires sur quelques missions particulièrement utiles : informations sur les dispositions légales et conventionnelles, concertation et conseils dans les domaines de l'emploi, de la formation et de la GPEC, propositions d'activités sociales et culturelles…"

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