ACTUALITE. Très attendu par les syndicats et le patronat, le projet de loi sur le dialogue social, dévoilé mercredi 22 avril en Conseil des ministres par François Rebsamen, simplifiera les règles dans les entreprises pour "lever des verrous" à l'embauche, mais instaure aussi "la grande réforme" sociale du quinquennat selon François Hollande, c'est-à-dire le nouveau compte personnel d'activité. En voici les mesures. Réactions.

Après la sérieuse déconvenue des négociations patronales et syndicales en janvier dernier, pour moderniser le dialogue social en entreprise, François Rebsamen a dévoilé, mercredi 22 avril, en conseil des ministres, les contours du projet de loi relatif au Dialogue social et à l'emploi. L'objectif n'est pas des moindres : simplifier des règles "trop formelles" et "complexes" qui constituent, selon lui un frein à la performance des entreprises et donc aux embauches.

 

Avant de reconnaître que d'autres volets se sont ajoutés au projet, notamment, la création pour 2017 d'un compte personnel d'activité, qui rassemblera tous les droits sociaux portables (compte formation, compte pénibilité, et possibilité de ne pas changer de mutuelle en changeant d'entreprise) et dont les contours seront finalisés avant le 1er décembre prochain par une nouvelle loi en 2016.

 

Représentation des salariés dans les TPE, carrières syndicales, reformatage des instances représentatives du personnel, regroupement des consultations et négociations et enfin la prime d'activité : en voici les lignes actées du texte.

1/ La représentativité des salariés des très petites entreprises

Les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de onze personnes seront représentés dans des commissions régionales paritaires composées de 20 membres, salariés et employeurs, issus de TPE . "Il s'agit d'une avance historique, qui met fin à la démocratie sociale à deux vitesses", a commenté François Rebsamen, précisant que ces instances "donneront des conseils concrets aux salariés et employeurs et débattront des thématiques liées au travail, à la formation ou aux conditions de travail et de santé."

2/ Les regroupements d'institutions représentatives du personnel

La délégation unique du personnel (DUP), qui jusqu'à aujourd'hui ne visait que les délégués du personnel et le comité d'entreprise, sera étendue à celle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : son champ est ainsi étendu jusqu'à 299 salariés contre 199 auparavant.

 

Jusque-là, cette possibilité n'était offerte qu'aux entreprises de moins de 200 salariés et n'incluait pas le CHSCT. Selon le gouvernement, 3.000 entreprises de plus pourront mettre en place une DUP.

 

Quant aux entreprises de plus de 300 salariés, elles devront passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper toute ou une partie des instances. "Environ 7.000 entreprises couvrant 7 millions de salariés seraient potentiellement concernées", a signalé le ministère du Travail.

3/ Des mesures de simplification à l'intérieur du Comité d'entreprise pour représenter les salariés

Ces 300 salariés pourront opter pour la Délégation unique du personnel (DUP), et "les autres refonder leurs instances via un accord majoritaire." Pour autant, celles qui n'appliqueront pas la règle à la lettre, bénéficieront aussi des mesures de simplification. "L'employeur pourra organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel (…) lorsqu'un projet nécessite leur information ou consultation." A noter que la DUP sera élargie au CHSCT. La réforme concentre également les obligations d'information-consultation en trois grands rendez-vous -orientations stratégiques, situation économique de l'entreprise et politique sociale-, tout comme les négociations obligatoires. Pour rappel : le comité d'entreprise comporte, à ce jour, 17 obligations d'information et de consultation récurrentes.

 

Pour valoriser dans le même temps le parcours des quelque 600.000 représentants des salariés recensés en France, ce texte leur assurera une progression de salaire minimale, garantir le ministère du Travail.

4/Les représentants du personnel mieux protégés et représentation équilibrée des femmes et des hommes

La réforme contient aussi des dispositions pour valoriser les parcours professionnels des représentants du personnel, notamment en évitant qu'ils soient pénalisés financièrement en exerçant un mandat. Par ailleurs, "la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les Instances représentatives du personnel (IRP) sera renforcée, ajoute le ministre, obligeant les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes." D'après les derniers chiffres, les représentants du personnel sont à 63 % des hommes.

5/La prime d'activité remplaçante du RSA

Enfin, ce projet de loi confirme notamment une mesure, qui avait déjà été promise et dévoilée par le Premier ministre ces mois-ci : la création d'une "prime d'activité", fusion de la Prime pour l'emploi (PPE) et du Revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er janvier 2016, qui concernera 5,6 millions d'actifs. Objectif : "Encourager l'activité et le retour à l'emploi et renforcer le pouvoir d'achat des travailleurs aux revenus modestes."

 

Cette mesure permettra, d'après la ministre de la Santé, Marisol Touraine, "d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs modestes", qui ne bénéficient ni des revalorisations de minima dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, ni des allègements d'impôt du pacte de compétitivité. A noter que ce complément de revenu pourra atteindre 10 % du salaire pour un employé au Smic.

 

Pour rester dans le budget de 4 milliards d'euros par an, cela impliquerait de léser les autres bénéficiaires, et en particulier les jeunes actifs. Ils devraient ainsi toucher entre 0,78 Smic nets mensuels et 1,2 Smic net mensuels pour être éligibles, alors qu'ils le sont dès le 1er euro dans le projet initial, a souligné Marisol Touraine. Et de conclure : "Son barème, qui sera défini par décret, tiendra compte de la charge de famille et des ressources du foyer."

 

Au final, l'examen parlementaire ce projet de loi, en procédure accélérée (une lecture par chambre), devrait commencer fin mai à l'Assemblée nationale. "Le Gouvernement compte une adoption définitive avant la fin de la session extraordinaire de juillet prochain", a ajouté François Rebsamen et se dit "certain" de ne pas avoir à passer en force avec le 49.3.

Des réactions mitigées

Côtés réactions, le projet de loi a reçu un accueil mitigé des partenaires sociaux. Côté patronat, l'UPA estime que ce projet de loi n'atteint pas son objectif de "simplification et de rationalisation du dialogue social." "Malheureusement le gouvernement reste au milieu du gué en réservant aux seules entreprises de moins de 11 salariés cette solution de représentation externe, alors qu'elle simplifierait fortement la vie des entreprises employant de 11 à 49 salariés confrontées aujourd'hui à la difficulté d'organiser le dialogue avec des délégués du personnel en interne", précise-t-elle dans un communiqué.

 

A noter que la CGPME, reste très hostile à la représentation pour les TPE, alors que le Medef y voit une "collection de semi-réformes". Enfin, côté syndicat, la réforme "n'est pas bonne", a tranché Philippe Martinez, sur Europe 1, le nouveau secrétaire général de la CGT.

 

Prime d'activité ou pas pour les apprentis ?
Le sujet de la prime d'activité a été à l'origine d'une certaine confusion ces derniers jours quant à son éventuelle extension aux étudiants salariés et apprentis. Alors que François Hollande, ce dimanche, a dit vouloir "élargir" cette aide devant entrer en vigueur au 1er janvier 2016, le ministère du Travail a signalé le lendemain de son côté que, ces deux catégories n'y seront pas éligibles. Toutefois, le Gouvernement à l'issue du conseil des ministres, ce jeudi 22 avril est clair : "la prime d'activité sera ouverte à tous les salariés de 18 à 25 ans", contrairement à ce que prévoyait le RSA activité "jeunes" qui ne bénéficiait qu'à 5.000 jeunes.

 

Avant de préciser : "Le débat au Parlement permettra d'améliorer le texte pour préciser dans quelles conditions les apprentis et les étudiants, qui exercent une activité salariée importante, pourront bénéficier de la prime d'activité". Interrogée à ce sujet, Marisol Touraine a répondu elle, que ce dispositif sera élargi aux 80.000 apprentis et 100.000 étudiants.

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