FICHE PRATIQUE. A compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz et électricité pour toute nouvelle location. Car, à ce jour, près de 4 logements sur 5 présentent une anomalie concernant leur installation de gaz et 9 sur 10 pour leur installation électrique. Diagamter a publié un livre blanc sur la question mêlant statistiques, informations et recommandations.
Chaque année, en France, 5.000 personnes sont intoxiquées au monoxyde de carbone dont une centaine décèdent, tandis que 3.000 autres subissent une électrisation entraînant 60 décès de plus. Et 80.000 incendies d'origine électrique se déclarent dans l'Hexagone, sur la même période. Des chiffres qui ont incité les pouvoirs publics à réclamer un diagnostic technique des installations gaz et électricité dans les immeubles à usage d'habitation, afin de prévenir et diminuer les risques. Obligatoires depuis 2007 et 2009 dans le cas de vente du bien immobilier, ils sont aujourd'hui également nécessaires dans le cas d'une mise en location, à compter du 1er juillet 2017, pour des logements situés en immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Les deux diagnostics sont valables pour une durée de 3 ans en cas de vente (6 ans en cas de location). Le dispositif sera élargi, à partir du 1er janvier 2018, à tous les contrats de location.
Diagamter, un réseau de diagnostiqueurs immobiliers certifiés, a publié un livre blanc destiné aux gestionnaires de biens, bailleurs privés ou sociaux, agents immobiliers et propriétaires, "afin de les éclairer sur les obligations réglementaires et leurs conséquences". L'ouvrage, d'une quarantaine de pages, est disponible gratuitement au format .pdf sur le site Internet.
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