Le ministère du Logement a présenté deux ordonnances supplémentaires, dont l'objectif est d'accélérer la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements, conformément à la loi du 1er juillet 2013. L'une concerne les conditions d'accès aux documents d'urbanisme, l'autre les garanties d'emprunts accordées par les collectivités.
"Toutes les ordonnances prévues par la loi du 1er juillet dernier auront été approuvées et publiées en moins d'un an", s'est félicité, cette semaine, Cécile Duflot, à l'occasion de la présentation des principaux points de son projet de loi Alur.
En effet, deux ordonnances viennent d'être présentées en Conseil des ministres, ce mercredi 18 décembre, qui habilitent le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer la construction de logements. Une mesure qui avait été annoncée par François Hollande, le 21 mars dernier, dans le cadre de la présentation de son Plan d'investissement pour le logement (PIL).
Des documents d'urbanisme accessibles au plus grand nombre
La première ordonnance vise à améliorer les conditions d'accès aux documents d'urbanisme, grâce à un géoportail de l'urbanisme qui sera créé pour l'occasion. Il permettra aux acteurs du secteur, mais aussi à tous les citoyens, d'avoir un "accès facile, rapide et exhaustif" à l'ensemble des documents d'urbanisme et aux règles applicables aux projets de construction (PLU, SCOT, servitudes d'utilité publique…).
En outre, il sera imposé aux autorités compétentes "l'obligation de transmettre à l'autorité gestionnaire du portail les informations nécessaires dans une version dématérialisée et selon des standards de numérisation des documents", précise le texte de l'ordonnance. Enfin, à compter du 1er juillet 2015, les autorités gestionnaires de servitudes d'utilité publique adresseront à l'État sous format électronique les servitudes dont elles assurent la gestion, tandis qu'à partir du 1er janvier 2016 de nouvelles obligations sont prévues pour les communes ou leurs groupements compétents qui transmettront à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des documents d'urbanisme concernant leur territoire. Puis, à compter du 1er janvier 2020, le document d'urbanisme exécutoire dans un recueil administratif, jusqu'ici obligatoire, sera remplacé par la publication électronique sur le portail de l'urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles les documents d'urbanisme à tous les citoyens.
Faciliter le travail des aménageurs
La seconde ordonnance concerne les garanties d'emprunts que peuvent accorder les collectivités dans le cadre d'opérations d'aménagement, comme notamment la construction de logements à coûts maîtrisés. Le taux maximal de garantie sera augmenté de façon à permettre aux aménageurs de pouvoir emprunter plus facilement aux banques.
A ce jour, les banques demandent aux aménageurs des garanties à 100 % que la loi ne les autorise pas à obtenir auprès des collectivités : le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'autorise en effet généralement des garanties d'emprunt des collectivités qu'à hauteur de 50 %, exceptionnellement de 80 % pour les opérations d'aménagement et de 100 % pour la construction de logements sociaux. "C'est la raison pour laquelle il est aujourd'hui nécessaire de prévoir d'étendre l'exception de plafonnement pour les opérations d'aménagement", précise le texte de l'ordonnance.
Une dernière ordonnance est attendue d'ici au printemps 2014, qui portera sur le statut spécifique des logements intermédiaires. Elle conclura une série d'ordonnances prises depuis juillets sur les recours malveillants, la fin de la garantie intrinsèque, la création d'une procédure intégrée pour le logement, et la transformation de bureaux en logements.
