MEDIATION. La mission de médiation conduite par Jeanne-Marie Prost sur les relations entre bailleurs et locataires commerçants durant la période de confinement sanitaire a rendu ses conclusions : les propriétaires ont ainsi accepté de reporter trois mois de loyers pour les artisans dans le besoin, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Un accord a été trouvé : ce 3 juin, la mission de médiation conduite par Jeanne-Marie Prost a rendu ses conclusions sur les relations entre bailleurs et locataires commerçants durant la période de confinement sanitaire, notamment sur l'épineuse question des loyers. Une charte a été rédigée pour encadrer les reports et annulations d'échéances pour les mois de mars et avril, mais également pour la période de reprise et ce jusqu'au 30 septembre prochain. Bercy, qui avait missionné la conseillère de la Cour des comptes pour plancher sur ce sujet, se félicite de l'établissement de cet "accord-cadre commun et des règles de bonne conduite" qui l'accompagnent pour les futures discussions entre les deux parties.

 

Concrètement, les fédérations de bailleurs CNCC, Sfif, Unpi, AFG, Aspim et FFA ont adhéré à cette charte, tandis que, côté commerçants, la Confédération des commerçants de France, les Commerçants et artisans des métropoles de France et de nombreuses autres organisations ont également donné leur accord. "Certaines fédérations de commerçants qui ont été associées à la médiation n'ont pas souhaité adhérer à la charte, et préfèrent poursuivre la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre", a toutefois indiqué le ministère de l'Economie et des Finances. "Cette charte de bonnes pratiques constitue un signal positif au service de l'intérêt des commerçants fragilisés par la crise, notamment les petits et les indépendants, comme celui des bailleurs", a pour sa part déclaré le locataire de Bercy, Bruno Le Maire.

 

Possibilité de saisine de la Médiation des entreprises

 

Dans les faits, les bailleurs signataires ont accepté de reporter trois mois de loyers, deux au titre du confinement et un "correspondant à un prorata des quatre mois de reprise jusqu'à septembre", en faveur des artisans et commerçants dans le besoin, quelle que soit la taille de leur entreprise. Propriétaires et locataires doivent maintenant, et avant le 30 juin, se mettre d'accord sur le règlement des montants reportés et l'échéancier de remboursement, lequel pourra s'étendre au-delà du 30 septembre 2020 "si la situation du commerçant le justifie". La charte conclue prévoit en outre une clause dite de rendez-vous, entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser les discussions sur les annulations de loyers. Celles-ci seront examinées "en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d'affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant", précise Bercy.

 

Les locataires les plus précaires ne seront pas soumis à d'éventuelles contreparties ; il pourra cependant en être autrement des autres locataires. Quand elles auront lieu, ces annulations pourront s'élever jusqu'à la moitié des trois mois de loyers qu'un bailleur aura accordé pour l'ensemble de ses locataires. En fonction des difficultés qu'il rencontre et suivant le fil des discussions, un locataire commerçant pourra d'ailleurs obtenir plus ou moins que les 50% d'annulation préconisés. Enfin, la charte prévoit le recours, à la demande des parties, à deux solutions de règlement en-dehors des procédures de contentieux : la Médiation des entreprises et les commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

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