ÉCONOMIE. Depuis le premier confinement sanitaire du printemps 2020, le réseau des Unions de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale (Urssaf) a été amené à mettre en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les employeurs et les indépendants, reportant au total plus de 10 milliards d'euros de cotisations pour 70% des entreprises. Au moment où de nouvelles échéances sont proposées en ce 1er décembre, l'organisme dresse un bilan de son action pour l'économie.

Le Gouvernement n'a pas été le seul à mettre en place des dispositifs spécifiques pour soutenir l'économie dans la tempête du Covid-19. L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) a dressé ce 1er décembre 2020 le bilan de ses actions en faveur des employeurs et des travailleurs indépendants depuis le premier confinement sanitaire du printemps : l'organisme, qui chapeaute les Unions de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale (Urssaf), et qui assume la collecte puis la redistribution des cotisations et contributions sociales de quelque 9,8 millions d'entreprises françaises, envisage d'ailleurs de nouvelles mesures pour le mois de décembre.

 

"L'Acoss s'est adaptée pendant toute la période de confinement, en mettant en place un site Internet dédié, en travaillant avec la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) sur les dispositifs d'aide, en maintenant les accueils et en continuant à prendre les appels... Nous avons joué un rôle d'amortisseur social et économique", a noté le directeur général de l'Acoss, Yann-Gaël Amghar. "J'insiste sur le fait qu'il faut distinguer les reports d'échéances, mis en place dès le 15 mars et qui consiste à octroyer des délais, des exonérations de cotisations, qui réduisent définitivement le montant que les entreprises doivent payer. La mise en place de ces mesures n'avait jamais été faite de cette manière et avec cette ampleur."

 

Des nouveaux reports pour décembre prochainement complétés par "un dispositif d'exonérations de cotisations sociales, en cours de vote au Parlement"

 

Ainsi, les employeurs du régime général auront de nouveau la possibilité de reporter tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales (y compris celles de retraite complémentaire) pour les échéances du 5 et du 15 décembre, selon les mêmes modalités que celles des échéances du mois de novembre, dont Batiactu avait parlé ici. La demande devra être faite en ligne, et une absence de réponse de l'Urssaf sous 48 heures vaudra accord de principe. Là encore, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les reports de décembre, mais les déclarations des employeurs doivent malgré tout être déposées aux dates prévues.

 

L'Acoss indique par ailleurs que "ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un dispositif d'exonérations de cotisations sociales, en cours de vote au Parlement, et dont les modalités seront précisées ultérieurement", sachant que le budget 2021 (projet de loi de Finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale) est en cours d'examen dans les deux Chambres. "Concernant les départements d'Outre-mer non-concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et La Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l'activité demeure empêchée ou limitée", précise l'organisme.

 

Tous les chefs d'entreprises qui le peuvent sont invités à faire preuve de responsabilité et à régler spontanément leurs cotisations pour financer "la solidarité nationale"

 

Concernant les travailleurs indépendants, les prélèvements pour les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont une nouvelle fois automatiquement suspendus. À l'instar des autres catégories d'employeurs, il n'y aura ni pénalité ni majoration de retard, mais la déclaration mensuelle de décembre doit tout de même être réalisée, et les Urssaf préciseront ultérieurement les modalités de régularisation de ces échéances. De même, les indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent demander un report d'échéances.

 

Les micro-entrepreneurs comme les travailleurs indépendants conservent cependant la possibilité de payer une partie, voire la totalité des cotisations sociales, l'Administration invitant encore une fois tous les chefs d'entreprises qui le peuvent à faire preuve de responsabilité et à régler spontanément leurs cotisations pour financer "la solidarité nationale". Les auto-entrepreneurs qui ont déjà effectué leurs déclarations peuvent toutefois modifier leur ordre de paiement pour diminuer ou mettre à zéro le montant payé.

 

"Ce sont les Urssaf qui, une fois la crise passée, reviendront vers les entreprises pour leur proposer des plans d'apurement. Ces dispositifs laissent une très grande souplesse, dans une logique de confiance et de responsabilité, avec des Urssaf pro-actives pour établir des plans spécifiques à chaque entreprise", analyse le directeur général de l'Acoss. "La grande force du report d'échéances est sa très grande simplicité et son immédiateté, contrairement à d'autres aides comme le PGE (Prêt garanti par l'État), et qui permet d'injecter rapidement des financements dans l'économie. Ce fut le cas au printemps, où 3,5 milliards d'euros ont été reportés en quelques jours seulement après le 15 mars et directement injectés dans l'économie."

 

10,25 milliards d'euros reportés depuis mars dernier, dont 8,5% concernant les travaux spécialisés de construction

 

En attendant les nouveaux reports d'échéances, l'Acoss est déjà en mesure de dresser un bilan des mesures mises en oeuvre depuis le début de la crise économique du coronavirus. Depuis mars dernier, le montant total des reports nets pour les employeurs s'élève ainsi à 10,25 milliards d'euros (soit 6% des cotisations sociales dues sur la période) et concerne 70% des entreprises françaises. Quatre secteurs d'activité concentrent à eux seuls 27% des reports, au premier rang desquels les travaux spécialisés de construction, à hauteur de 8,5%, suivis par le commerce de détail avec 8,2%.

 

Rien qu'au mois d'avril, 46,4% des employeurs ont eu recours au dispositif des reports de cotisations, pour un montant de 7,7 milliards d'euros. En novembre, 17,4% des chefs d'entreprises (300.000 dirigeants) ont été concernés, représentant 1,73 milliard d'euros ; un chiffre nettement plus faible qu'en avril, où les inquiétudes, voire la panique avaient engendré une réaction très forte des entrepreneurs.

 

75% d'indépendants ont de nouveau bénéficié d'un report en novembre, pour un montant de 5 milliards d'euros

 

Du côté des indépendants, les Urssaf ont reporté 10,3 milliards de cotisations pour les échéances prévues entre le 20 mars et la fin août. Le recouvrement des cotisations sociales avait repris en septembre - avant d'être de nouveau suspendu en novembre - mais sur la base d'échéances recalculées avec un revenu provisionnel 2020 correspondant à la moitié du revenu 2019 ; ce montant peut d'ailleurs être ajusté par les indépendants. Au mois de novembre, les indépendants ont été 1,16 million (75%) à bénéficier d'un nouveau report, pour un montant de 5 milliards d'euros.

 

À l'heure actuelle, six secteurs d'activité concentreraient la moitié des restes à recouvrer (5,12 milliards) : la construction spécialisée arrive presque en tête, à hauteur de 15%, devancée cette fois par le commerce de détail et de gros, avec 16%. L'immobilier, qui est englobé avec les activités juridiques, comptables et de restauration, représentent pour leur part 20%. Pendant le premier confinement, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI, ex-RSI) a aussi proposé une prise en charge partielle ou totale des cotisations des indépendants, ainsi que des aides financières d'urgence : au 30 octobre, 45.000 d'entre eux ont bénéficié de cette mesure pour un montant de 45 millions d'euros.

 

Et pour les prochains mois ? "Jusqu'à présent, nous avons ajusté en permanence notre politique à l'évolution de la situation sanitaire et économique. On est maintenant dans une situation très évolutive, où beaucoup d'indicateurs sont brouillés", conclut Yann-Gaël Amghar. Sans compter que tout cela a inévitablement pesé sur les comptes de la Sécu, plombant encore davantage les dettes des Urssaf.

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