RENOVATION ENERGETIQUE. Le projet de loi de finances pour 2020 est examiné à l'Assemblée nationale à partir de ce lundi 14 octobre. L'occasion, pour les parlementaires, de porter en séance des amendements à l'article 4, relatif au projet de transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en une prime dont seront exclus les 20% de ménages les plus aisés, au grand dam des professionnels de la rénovation énergétique.
Dernière ligne droite pour tenter de faire bouger les lignes d'un projet de loi de finances (PLF) qui puise une partie de ses économies dans le logement. Après avoir été examiné par la commission du Développement durable de l'Assemblée nationale, saisie pour avis, puis par la commission des Finances, saisie au fond, le texte sera débattu dans l'hémicycle à partir de ce lundi 14 octobre. L'occasion, pour les parlementaires, de porter en séance des amendements au PLF 2020. Et tout particulièrement à l'article 4, relatif au projet de transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime.
De fait, sur les 142 amendements déposés par les députés auprès de la commission des Finances en vue d'adoucir ce projet de réforme, un seul a été adopté, souligne sur son compte Twitter la société Effy, spécialisée dans l'efficacité énergétique. Proposé par le député Libertés et Territoires du Maine-et-Loire Matthieu Orphelin, cet amendement demande l'élaboration d'un rapport sur l'opportunité d'élargir la future prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs. "On voit bien qu'il faut accorder aux propriétaires bailleurs le bénéfice du dispositif. Soit on veut lutter contre les passoires énergétiques, et il faut s'engager sans réserve, soit on ne le souhaite pas", a reconnu Eric Woerth, président de la commission des finances, d'après le compte-rendu de l'examen qu'elle a consacré au PLF le 9 octobre.
Les autres amendements portant sur le CITE n'ont pas eu cette chance, y compris celui, cher aux professionnels de la rénovation énergétique, visant à maintenir autant que possible les 20% de ménages les plus aisés dans le champ de la prime. Les 9ème et 10ème déciles de revenus en sont exclus dans la version actuelle du PLF 2020, ce qui constitue "un énorme trou dans la raquette, ces concitoyens représentant 50% du marché", a tempêté Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment, ce lundi, sur les ondes de France Bleu Isère. Le patron de la FFB redoute que le bannissement des 9ème et 10ème déciles de revenus du champ de la prime de transition énergétique ne les amène à privilégier les simples travaux d'embellissement de leur logement, au détriment de la rénovation thermique. Cette réforme "priverait plus de la moitié de nos clients potentiels d'une incitation financière", déplore de son côté le syndicat des professionnels de l'énergie Enerplan, dans un communiqué diffusé ce lundi.
"Veut-on une mesure qui bénéficie à la transition énergétique ou une mesure sociale ?" s'interroge Jacques Chanut. Les propos de Joël Giraud sont sans ambiguïté : "Concernant l'exclusion des 20% de ménages les plus aisés, je voudrais dire que la réforme proposée (…) s'inscrit dans un objectif de justice sociale", a argumenté le rapporteur général du PLF 2020 le 9 octobre.
Des amendements pour maintenir en partie les déciles 9 et 10 dans le champ de la prime
Mais le président de la FFB "n'a pas dit (son) dernier mot", rappelant que "ce sont les députés et les sénateurs qui votent." "Nous nous faisons donc un plaisir de les interpeller tous les jours, partout en France", a-t-il souligné. Matthieu Orphelin suggérera d'ailleurs en séance publique de "conserver une aide à destination des ménages les plus aisés pour les travaux [de rénovation énergétique ; Ndlr] les plus performants." De la même façon, Jean-Charles Colas-Roy, député de l'Isère, référent "transition écologique" pour La République En Marche et administrateur de l'Ademe, défendra dans l'hémicycle un amendement en faveur d'aides pour les déciles de revenus 5 à 10, à condition qu'ils entreprennent plusieurs gestes de rénovation énergétique, ou que les travaux améliorent la performance énergétique de leur logement. Jean-Charles Colas-Roy portera également un amendement relatif à des aides à l'isolation extérieure et intérieure pour les déciles de revenus 9 et 10.
C'est dire si les tractations vont bon train entre les parlementaires et le gouvernement pour tenter de parvenir à des accords en séance. Et ce, afin de "verdir" davantage un PLF auquel "il manque a minima 7 à 9 milliards d'euros par an en faveur de la transition écologique, notamment pour la rénovation énergétique des logements", regrette sur son compte Twitter le Réseau Action Climat.
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