Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 17 juillet une disposition de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire qui prévoyait l'annulation d'une cession d'entreprise si les salariés d'une entreprise de moins de 250 salariés n'avaient pas été informés de cette vente au préalable. Précisions.

Le Conseil constitutionnel a décidé de retoquer, vendredi 17 juillet, une 
disposition contenue dans la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire, qui portait sur l'obligation pour les chefs d'entreprises de moins de 250 salariés d'informer les représentants des salariés en cas de cession.

 

"Une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre"

 

Si les Sages du Conseil constitutionnel ont tout de même confirmé le principe d'information préalable des salariés, considérant qu'il poursuivait un objectif d'intérêt général en permettant par tous les moyens la reprise d'une entreprise et la poursuite de son activité, ces derniers ont estimé que l'annulation de la vente était "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre", signalent-ils dans un communiqué.

 

Pour rappel : la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, avait pour objectif d'obliger toute entreprise de moins de 250 salariés d'informer chacun d'entre eux avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d'information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l'annulation de la vente de l'entreprise.

 

A noter que la loi Macron, entérinée la semaine dernière, avait pris 
ses dispositions en remplaçant l'annulation de la vente par une amende pouvant aller jusqu'à 2 % du prix de vente de l'entreprise.

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