Pharmacien, huissier mais aussi architecte, notaire, peintre, plombier, serrurier, agent immobilier et donneurs d'ordres… Au total, 37 professions sont passées au crible dans un rapport confidentiel de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées dont Les Echos ont obtenu copie. Ce document commandé par le ministère de l'Economie et des Finances préconise des réformes pouvant faire baisser leurs prix jusqu'à 20 %. Explications et réactions.
Le récent rapport réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) sur les professions règlementées fait beaucoup parler de lui depuis quelques jours. Et pour cause, au total 37 professions réglementées* dont près d'une bonne dizaine dans le secteur de la construction et de l'immobilier - Notaire, Agent d'immobilier, Diagnostiqueur immobilier, Syndic d'immeuble, architecte, menuisier, peintre, vitrier, plâtrier, plombier, serrurier…- pourraient être dans le viseur de Bercy. Soupçonnées de profiter de leur monopole pour faire payer leurs services trop chers, ces professions pourraient ainsi être obligés de faire baisser leurs prix, jusqu'à 20 % d'après une information rapportée par Les Echos, ce mardi 15 juillet.
Ce document "explosif" de Bercy sur les professions réglementées, dont le quotidien économique dit avoir obtenu copie, est l'une des 30 mesures promises par Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, jeudi 10 juillet, pour "restituer 6 milliards d'euros aux Français".
"De nombreuses professions sont en situation de monopole"
La semaine dernière, en effet, au moment de présenter sa feuille de route pour le redressement du pays, Arnaud Montebourg avait détaillé ses objectifs : "de nombreuses professions sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers qui entament le pouvoir d'achat des ménages. C'est le cas des huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, avocats, certaines professions de santé, et beaucoup d'autres secteurs réglementés : auto-écoles, prothésistes dentaires dans lesquels une baisse des prix des services est nécessaire.""Le rapport a d'abord cherché à savoir si ces professions bénéficiaient bien de rentes particulières. Si l'on en juge par leur niveau de rentabilité, la question ne fait pas de doute. Leur bénéfice net avant impôt représente en moyenne 19% de leur chiffre d'affaires, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l'économie", écrit le journal.
Sur 100 euros (Ndlr : hors taxe) versés par le consommateur, un notaire réalise en moyenne un bénéfice net de 37 euros, un agent immobilier, près de 19 euros et un architecte, pas moins de 16 euros.
Contrairement à ce qui a été annoncé le journal Les Echos au sujet du montant de l'huissier (43 euros), le ministère du Redressement productif dément ce chiffre. D'ailleurs, les métiers concernés ont un taux de défaillance de 0,8% contre une moyenne nationale de 1,4%.
Le ministère du Redressement productif s'engage à rendre public le rapport
Sur 2000-2010, le bénéfice des 37 professions réglementées a progressé d'après Les Echos, de 46 % et leur valeur ajoutée de 53,7 %, alors que le Produit intérieur brut augmentait de 34,6 %. "Il est intéressant de noter que malgré ces très bons indicateurs sectoriels et en l'absence de toute concurrence internationale, les 37 professions concernées ont touché 1,7 milliard d'euros de crédit d'impôt compétitivité et emploi"(CICE), commente le journal. Le CICE doit représenter un total de 20 milliards d'euros par an lorsqu'il aura atteint sa vitesse de croisière.Enfin le service au client "est sérieusement remis en cause par les utilisateurs", d'après un sondage réalisé par l'IGF, rapporte également le quotidien.
Le ministre de l'Economie Arnaud Montebourg s'est "engagé à rendre ce rapport public le moment venu", nous a signalé le ministère du Redressement productif, mardi 15 juillet en précisant que certains chiffres cités par l'article ne correspondaient pas à ceux du rapport. "Le rapport que j'ai trouvé enfermé à triple tour dans mon coffre-fort, je le rendrai public le moment venu afin de créer la transparence en ouvrant le débat devant l'opinion publique", a déclaré le ministre en début de semaine. L'Autorité de la concurrence s'est saisie ces jours-ci du dossier. A suivre.
*D'après la Commission européenne, cela concerne les professions dont l'accès et l'exercice sont subordonnés "directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées".
Découvrez les réactions des professionnels de la construction et de l'immobilier.
L'U2P change de président, Bercy précise les mesures de simplification
"Certaines professions réglementées disposent d'un monopole légal, nous décrypte l'UPA. Il y a par exemple le monopole des greffiers des tribunaux de commerce sur la gestion des données et des actes relatifs aux registres légaux. Ou encore celui des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Mais aussi celui des huissiers de justice sur la signification des actes de procédure et décisions de justice. C'est pourquoi, on le répète, les artisans ne constituent pas un monopole."