D'après Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification, interrogé sur i>TELE il y a "des professions réglementées qui rendent un service réel à la population, les pharmaciens par exemple. En revanche, il y a d'autres professions - vous avez cité les huissiers et les notaires - où il y a des questions à se poser". Et d'ajouter : "Il ne s'agit pas de les empêcher de vivre. Mais ils doivent comprendre qu'au moment où toute la nation fait des efforts, ils peuvent en faire aussi un peu (...) Plusieurs options sont possibles, notamment réintroduire un peu de concurrence car c'est la concurrence qui fait baisser les prix. Sur ces métiers-là, très encadrés, c'est peut-être la voie à utiliser…"

 

Pierre Burban, secrétaire général de l'UPA précise à Batiactu que le "mélange des professions" rend le rapport peu crédible. "Quel amalgame ! On mélange tout, c'est du grand n'importe quoi. Cela ressemble fortement à ce qui avait été proposé par Jacques Attali en 2008. Comment peut-on comparer la profession de notaire et d'huissier avec celle des artisans cités ? Les notaires ou huissiers s'acquittent d'une charge pour s'installer contrairement aux artisans. Il n'y a aucune démonstration prouvant que ces professions d'artisans constituent un monopole."

 

Patrick Liébus, président de la Capeb, ne comprend pas non plus pourquoi le rapport de l'IGF mentionne les professions de peintre, vitrier, plombier, serrurier et enfin plâtrier comme professions réglementées. "Quel rapport existe-t-il entre un notaire et nous artisans ? Il touche notamment au bien. J'ai contacté à deux reprises Bercy, j'attends des précisions", nous confie-t-il.

 

Michel Chassang, président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui fédère 64 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie réagit à Batiactu : "On s'oppose de façon très déterminée à ce document nauséabond, un procédé qui consiste à laisser penser que le monopole de certaines professions, en particulier les Huissiers de justice, les avocats, les greffiers des tribunaux et certaines professions de santé serait responsable du défaut de croissance de notre pays et de la perte de pouvoir d'achat des français. Les termes méprisants employés par le ministre à l'égard de ces professions désignées 'boucs-émissaires' et accusées de 'capter les revenus des Français' sont inacceptables. (…) Les professions réglementées obéissent à des règles déontologiques, lesquelles d'ailleurs proscrivent le recours à la publicité. Ensuite, certaines d'entre elles assument des missions de service public, et d'autres, lorsqu'elles sont conventionnées, pratiquent des tarifs administrés, excluant la concurrence par le prix que voudrait stimuler la future loi."

 

"Dumping des honoraires, la ligne blanche est-elle franchie ?, s'inquiète Pierre Mit, président de l'Union nationale des économistes de la construction (UNTEC), au sujet des prix tirés à la baisse des prestations intellectuelles dans la construction. "Qui des deux est le plus irresponsable ? Qui des deux est au bord du gouffre ? Ces deux, qui sont-ils : le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre.L'un achète un prix, l'autre vend à vil prix pour survivre. Quelle raison a-t-il celui qui répond à la commande et qui sait sciemment que la prévision ne couvrira pas les moyens à mobiliser ?" Et de conclure : "Les deux se voilent la face, mais au final : l'un aura une prestation à la hauteur des sommes engagées, mais l'autre creuse sa tombe de ses propres mains. Cela va t'il durer encore longtemps ?"

 

Marie-Françoise Manière, président de l'UNSFA, ne croit pas que la profession d'architecte puisse être visée par ce rapport de l'Inspection générale des finances (IGF). "La création architecturale relevant de l'intérêt public (Ndlr : loi sur l'architecture de 1977), l'Etat en confie la conception et la production à des acteurs dument formés et identifiés que sont les architectes", explique-t-elle à Batiactu. La réglementation de cette profession ne relève pas d'un privilège mais d'une obligation relevant de l'intérêt général. Pour ce qui est de l'aspect économique de cette profession, il est utile de rappeler que depuis deux ans, le revenu moyen des architectes employeurs est inférieur à celui de leurs salariés. Il est également utile de rappeler que les architectes relèvent de l'économie de marché, que les barèmes de rémunération sont interdits et que les architectes français sont soumis à une forte concurrence tant nationale qu'internationale."

 

Jacky Chapelot, président adjoint de la FNAIM, signale à Batiactu que les trois professions du secteur de l'immobilier - agent d'immobilier, diagnostiqueur immobilier et syndic d'immeubles- sont très très surprises d'être mentionnées dans le journal Les Echos. "On représente des professions commerciales soumises à une totale activité concurrentielle et on ne fait pas l'objet de monopole, indique Jacky Chapelot. La liberté d'installation est totale et nous ne sommes pas des huissiers. Pour rappel : près de 2 locations sur 3 s'opèrent de particulier à particulier sans passer par un professionnel. Nous sommes également surpris de ces recommandations d'autant plus que la loi ALUR vient d'engager un programme de réglementation à l'encontre de nos professions."

 

En revanche, l'association des consommateurs (CLCV), demande dans un communiqué la mise en place d'une réforme rapide visant à faire baisser le prix de ces services qui sont pour le consommateur des dépenses contraintes : "Déjà préconisée, notamment par la commission Attali en 2008, cette réforme est aujourd'hui indispensable (…) Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le niveau d'exigence de ces professions. Mais dans une période où le pouvoir d'achat est de plus en plus mis à rude épreuve, un tel niveau de rentabilité n'est plus tenable pas plus qu'il n'est justifiable. En outre, ces professions vont bénéficier de réduction de charges liées au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) alors qu'elles sont à l'abri de la concurrence internationale."

 

Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat (CNS) met en garde Arnaud Montebourg au micro de RMC-BFMTV: "Nous sommes une profession réglementée qui obéit à des règles pour défendre l'intérêt du public. (...) Nous sommes des officiers de l'Etat avec un code de déontologie. Nous n'avons pas le monopole et nous allons rencontrer l'Autorité de la concurrence avec beaucoup de sérénité pour montrer l'utilité de nos tarifs. En effet, le tarif date de 1978 et on est prêt à modifier notre tarif."

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