Lors du 65e congrès de la Fnaim, le secrétaire d'Etat au Logement a annoncé que la réforme du mandat exclusif des agents immobiliers pourrait connaître quelques changements à l'occasion de l'examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat. Explications.
«Le gouvernement exprimera, à l'occasion de l'examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat, une position favorable à des amendements à ce texte adopté par l'Assemblée Nationale», c'est en ces termes que Benoist Apparu,secrétaire d'Etat au Logement, a annoncé des possibles modifications liées à la réforme du mandat exclusif des agents immobiliers contenues dans le projet de loi du secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre.
Il semblerait que la profession ait été entendue. Le secrétaire d'Etat au Logement a, entre autres, évoqué le maintien de paiement de pénalités prévues dans le contrat si le client vend lui-même son bien pendant la durée du mandat exclusif. Il a aussi confirmé que la reconduction tacite du mandat exclusif était désormais interdite, toutefois, les agents immobiliers devraient obtenir que les clients soient seulement informés par écrit de la possibilité de non-reconduction.
Il a tenu à précisé que le «gouvernement sera favorable à l'amélioration de l'information du consommateur sur les prestations mises en œuvre dans le cadre d'un mandat exclusif».
Les professionnels unis
Pour rappel, dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs engagé il y a quelques semaines, les parlementaires ont adopté un amendement pour réduire la durée des clauses d'exclusivité imposées par les agences immobilières. Objectif : mieux protéger les vendeurs et acheteurs de logements et limiter la durée des contrats trois mois.
A cette annonce, nombre de professionnels de l'immobilier sont montés au créneau pour dénoncer cette limitation à trois mois de la durée des contrats. «Sur 10 ventes réalisées par un professionnel, 4 en moyenne le sont en mandat exclusif. La suppression des clauses pénales fragilisera l'activité de plus de 30.000 entreprises françaises et mettra en péril plusieurs dizaines de milliers d'emplois», soulignaient les professionnels dans un texte à destination du gouvernement.
