PHOTOVOLTAÏQUE. Enerplan a saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation d'une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui a fixé un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité jugé trop défavorable par le syndicat.

Par délibération, le 7 juin 2018, la Commission de régulation de l'énergie a fixé le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) pour les participants à une opération d'autoconsommation collective. Une décision contestée par les professionnels du solaire photovoltaïque et qui avait entraîné le dépôt d'un recours gracieux, à la fin du mois de juillet, resté sans réponse de la part du régulateur. Enerplan, syndicat qui représente la filière française (industriels, ensembliers, installateurs, BE, énergéticiens), a donc choisi d'adresser au Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, un recours demandant l'annulation de la délibération.

 

Pour Enerplan "le dispositif institué par la CRE [est considéré] comme un frein qui vise à entraver le développement de projets d'autoconsommation collective, sans que le régulateur n'ait communiqué des études, données et autres analyses qui motiveraient sa décision". Daniel Bour, le président du syndicat, s'insurge : "Il faudrait un vrai dialogue avec la CRE". Le texte serait, selon lui, "contraire à la volonté du législateur" et constituerait un obstacle à la transition énergétique, dont l'une des évolutions consiste à partager de l'électricité solaire à un niveau local, c'est-à-dire entre bâtiments différents.

 

La CRE et Enerplan opposés sur la question depuis des mois

 

En effet, au mois de juin dernier, le ministère de la Transition écologique et solidaire avait présenté son Plan Solaire visant à accélérer le déploiement de cette énergie sur le territoire. L'une des mesures annoncée était d'"ouvrir de nouvelles possibilités pour l'autoconsommation collective en élargissant aux projets dont l'ensemble des consommateurs et producteurs sont situés dans un rayon d'un kilomètre". De son côté, la CRE estime que l'autoconsommation collective présente des difficultés de mise en œuvre, notamment autour du contrat liant le gestionnaire du réseau de distribution et la personne morale organisatrice de l'opération, qui devrait indiquer des coefficients de répartition de la production applicables à chaque instant pour chaque consommateur. La CRE se montre également défavorable à l'extension du périmètre des opérations, au-delà des transformateurs moyenne/basse tension, justifiant par-là l'accent mis sur des plus petits projets. Tout reste donc à faire dans le domaine du partage d'électricité solaire entre voisins…

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