PHOTOVOLTAÏQUE. La Commission de régulation de l'énergie a publié, le 21 février, une délibération relative à l'autoconsommation, qui était très attendue par les acteurs de la filière. Elle contient diverses recommandations sur les cadres technique, juridique et financier, qui ne sont pas forcément du goût de tous les professionnels. Explications.

Les conclusions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur l'autoconsommation ne sont pas du goût de tout le monde. L'autorité vient en effet de publier, ce 21 février 2018, une délibération qui donne des orientations et formule des recommandations sur le cadre contractuel et les mécanismes de soutien à cette solution. Comme elle le rappelle : "Dans le cadre de sa mission de garantie du bon fonctionnement du système électrique, la CRE doit s'assurer que le développement de l'autoconsommation se fait de manière harmonieuse au bénéfice de tous".

 

La CRE favorable à la pré-déclaration des installations

 

La délibération est intervenue à la suite d'une large concertation, qui s'est tenue au second semestre de 2017. Les avocats du cabinet Gossement, spécialisé dans les énergies renouvelables, détaillent les différents volets abordés par la CRE dans le cadre d'évolutions proposées. Sur le raccordement des installations de production, l'autorité juge par exemple que la procédure actuelle ne prenait pas en compte la nature particulière du raccordement simultané : production et consommation devraient être considérées de manière non dissociée au sein d'une seule étude. "Dès lors, la CRE propose de faire évoluer les principes d'études et les règles techniques pour le raccordement simultané au réseau public de distribution des installations d'autoconsommation", expliquent les juristes. Sur la déclaration de ces installations, la CRE propose la mise en place d'une plateforme dématérialisée et simplifiée, reposant sur un minimum d'informations pouvant être saisies par le vendeur ou l'installateur, avec le consentement du client, potentiellement par le biais d'une pré-déclaration. Afin de procéder au comptage des flux autoconsommés, l'autorité de l'énergie rappelle que le compteur Linky est en cours de déploiement. Elle demande aux gestionnaires de réseaux d'installer prioritairement ces automates chez les autoconsommateurs, ce qui permettra de disposer d'un compteur unique et de comptabiliser précisément les flux sortant ou entrant.

 

Des recommandations sont également formulées sur les contrats touchant à l'autoconsommation individuelle. Les avocats notent : "Contrairement aux modalités contractuelles encadrant les installations d'autoconsommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, qui consiste à conclure une convention d'autoconsommation (CAC), les modalités applicables aux autoconsommateurs qui injectent un surplus sont plus complexes". Convention de raccordement, convention d'exploitation, contrat d'accès au réseau public… Autant de contrats qui pourraient être rassemblés dans un "contrat unique" associant soutirage et injection. La CRE distingue toutefois deux types de contrats : un pour le soutirage "qui porterait sur la fourniture d'énergie et les conditions d'accès aux réseaux d'injection" et un second "pour les injections, conclu avec un acheteur de surplus, qui porterait sur les conditions d'achat des surplus d'énergie produite non consommée et les conditions d'accès aux réseaux en injection", précisent les spécialistes du droit.

 

Le cas plus complexe de l'autoconsommation collective

 

Dans le cas de l'autoconsommation collective, la commission a constaté des difficultés de mise en œuvre, notamment autour du contrat liant le gestionnaire de réseau public de distribution et la personne morale organisatrice de l'opération, qui devrait indiquer des coefficients de répartition de la production applicables à chaque consommateur et pour chaque pas de temps. Les avocats révèlent : "Pour la CRE, ce dernier point est susceptible de soulever une incertitude pratique dès l'instant où les coefficients peuvent être déterminés ex ante (au moyen de coefficients fixes) ou ex post (par envoi automatisé au gestionnaire de réseau)". D'où une recommandation de s'appuyer sur une répartition ex ante à minima, pour éviter un effet d'aubaine et garantir un maximum d'autoconsommation avant injection des surplus. Les juristes rajoutent : "Dans le cas où une personne morale, qui se serait engagée à une transmission ex post des coefficients, ne les transmet pas correctement, la CRE recommande d'appliquer la formule de répartition par défaut". La commission se montre défavorable à une extension du périmètre des opérations collectives, pour l'heure limitées aux producteurs et consommateurs dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même transformateur moyenne/basse tension. Elle se justifie en mettant l'accent sur les "petits projets locaux".

 

Découvrez la fin de l'article en page 2

actionclactionfp