Le 18 décembre prochain, entre en vigueur la loi Artisanat, qui marquera la fusion des régimes de micro-entreprise et d'auto-entreprise. En vue de la création d'un régime unique d'ici à fin 2015, rappel de ce qui va changer dès le début de l'année pour les entrepreneurs.
Publiée en juin dernier, la loi Artisanat entre en vigueur le 18 décembre 2014. Au menu, la création, in fine, du régime unique de micro-entreprise, né de la fusion de l'auto-entreprise et de la micro-entreprise qui va se mettre en place dans les prochaines semaines.
Ce rapprochement implique notamment des changements en matière de taux de cotisation tant pour les auto-entrepreneurs (AE) que pour les travailleurs indépendants affiliés au Régime social des indépendants (RSI). D'ores et déjà, il est prévu une baisse de 0.4 à 1.7 point du taux de cotisation des AE affiliés au RSI dès 2015, selon les activités. Soit 0.4 point pour les professions libérales affiliées à la Cipav (22.9%), 0.7 point pour les activités de vente (13.3%) et 1.7 point pour les prestations de services (22.9%). La création du régime unique doit également permettre de faciliter la sortie du régime de l'auto-entrepreneur vers le régime réel. D'où cette baisse des taux de cotisation annoncées qui a pour but de rendre le régime réel plus attractif, souligne un article paru dans Les Echos.
Faciliter le passage vers le régime réel
Car actuellement, l'auto-entrepreneur qui dépasse le seuil autorisé cesse de bénéficier du régime microfiscal et bascule dans un régime réel à compter du 1er janvier de l'année de dépassement. Avec la loi Artisanat, cette rétroactivité est supprimée : la bascule au régime réel prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit celle du franchissement de la limite, et donc au plus tôt au 1er janvier 2016. Aujourd'hui, le régime microfiscal implique que les AE sont automatiquement affiliés au RSI dès leur inscription. Avec la loi, l'affiliation au RSI ne se fera que si les AE réalisent un chiffre d'affaires.
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Les AE ne seront désormais plus exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), tandis qu'ils devront s'immatriculer auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Autre exonération supprimée, celle relative aux frais de chambre - qui sert à financer les CCI - et qui dépend de la nature de l'activité de l'entrepreneur. Elle sera comprise entre 0.015 et 0.044% du chiffre d'affaires pour ceux immatriculés auprès des CCI, et entre 0.22 et 0.48% pour les artisans immatriculés auprès des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA).
Autre obligation pour les nouveaux AE, le stage de préparation à l'installation (SPI). Il dure cinq jours et son coût est plafonné par la loi à 276.75 euros. De même, l'assurance professionnelle (RC, décennale…) doit désormais être mentionnée sur les devis et factures.
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