ENQUETE. Bien que les agences immobilières montrent une vraie volonté de se conformer à la réglementation, une enquête de la DGCCRF révèle que le taux d'infraction reste très élevé. Au second semestre 2016, elle a constaté un taux d'irrégularité de 58%. Des manquements qui portent essentiellement sur l'information au consommateur.

Régulièrement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes générale (DGCCRF) réalise des enquêtes pour s'assurer des bonnes conditions d'information et de protection des clients des agences immobilières. Si elle constate une "volonté manifeste de la profession de se conformer à la réglementation", elle note toutefois que le taux "infractionnel attaché à ce secteur demeure très élevé". S'il était de 76% en 2006, il reste encore à 58% selon la dernière enquête réalisée au second semestre 2016. La DGCCRF détaille : "Au final, les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 54 procès-verbaux pénaux et 37 procès-verbaux administratifs".

 

Point positif : l'enquête souligne "du mieux dans les conditions d'exercice de la profession" annonçant que les anomalies constatées en 2016 dans les conditions d'exercice de la profession ne représentent plus que 26%. Cependant, elle regrette que les manquements pour l'information des consommateurs soit toujours d'actualité. Des défauts d'information qui portent essentiellement sur l'affichage du barème des prix des prestations, pourtant obligatoire depuis 26 ans. Ainsi une agence immobilière sur cinq, en moyenne, n'affiche pas de barème des prix en vitrine.

 

L'enquête constate également que l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire depuis 2011, "est encore très souvent absent ou non conforme à la réglementation". L'indication de la surface du bien dans les contrats de vente lorsque le bien est soumis à la loi "Carrez" du 16 décembre 1996 (bien en copropriété) et dans les contrats de location lorsque le bien est soumis à la loi "Boutin" du 25 mars 2009 n'est pas toujours respecté tout comme l'indication des mentions légales sur les sites internet des agences.

 

La DGCCRF note aussi que la loyauté des transactions reste "un problème récurrent". Ainsi, si "les pratiques commerciales déloyales ne représentent que 9 % des anomalies" l'enquête constate qu'elles "visent les infractions les plus graves au regard des droits des consommateurs". "Les enquêteurs ont ainsi pu constater que certains professionnels réalisaient des transactions sans détenir aucun mandat de la part des bailleurs (ou des propriétaires) ou bien détenaient des mandats expirés", est-il enfin indiqué.

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