LOGEMENT SOCIAL. Dans un rapport provisoire que Batiactu a pu consulter, l'Agence nationale de contrôle du logement social pointe du doigt "des lacunes" dans l'exercice de la gouvernance d'Action Logement Services, la nécessité d'une réduction "drastique" de ses frais de fonctionnement et l'absence de système d'information unifié, "carence essentielle à laquelle ALS doit faire face." Action Logement Services dispose d'un droit de réponse à ces critiques et serait en train de formuler des remarques écrites, selon deux sources proches du dossier.
Ancols, IGF, Cour des Comptes, Medef… Des quatre rapports attendus sur la gouvernance d'Action Logement, au moins une première version de l'un d'entre eux a été adressée à l'ex-1% Logement. Selon deux sources proches du dossier, la direction de l'organisme paritaire a reçu un pré-rapport de l'Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social), et serait en train d'y apporter des réponses écrites. Le "rapport provisoire de contrôle" de l'Ancols, que Batiactu a pu consulter, est daté de juillet 2019 et basé sur un contrôle effectué du 24 janvier 2018 au 9 janvier 2019. Avant, donc, le vrai-faux départ de Bruno Arbouet, directeur général d'Action Logement et celui, présenté comme une démission, de Jean-Luc Guitard, directeur général d'Action Logement Services, la filiale chargée de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
à lire aussi
Le pré-rapport n'en pointe pas moins "de nombreuses lacunes dans l'exercice de la gouvernance" d'ALS. Une gouvernance dont "la principale pierre d'achoppement", depuis la réforme d'Action Logement entreprise en 2017, réside dans "les difficultés d'articulation des prérogatives entre ALS et ALG [Action Logement Groupe, la structure faîtière ; Ndlr]". "ALS n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour solliciter l'avis ou l'accord préalable d'ALG sur certains sujets relevant de ses prérogatives", tels que la nomination de cadres dirigeants et la définition d'une politique de ressources humaines, "et pour garantir un suffisamment bon niveau d'information de sa maison-mère sur des sujets à fort enjeu", juge l'Ancols.
L'absence de système d'information unifié, "carence essentielle"
Les difficultés de gouvernance d'ALS sont également "illustrées par l'instabilité de (la) présidence et de (la) direction générale, dont les départs ont été concomitants en septembre 2018", précise l'Ancols. De fait, Jean-Luc Guitard avait succédé à Elodie Pigneau à la direction générale d'ALS le 25 octobre 2018, et Joël Chéritel était devenu président du conseil d'administration le 19 avril 2019, en lieu et place de Thierry Grégoire. Un conseil d'administration dont l'Ancols estime qu'il est "apparu insuffisamment impliqué dans le contrôle et le suivi de certaines thématiques à fort enjeu", comme la mise en place d'un système d'information unique dans le cadre de la réforme de 2017 d'Action Logement, qui a vu la dissolution des comités interprofessionnels du logement.
à lire aussi
Un système d'information unifié dont l'absence "constitue la carence essentielle à laquelle doit faire face ALS", selon l'Ancols. "Outre les conséquences sur le retard pris pour respecter ses obligations réglementaires [de société de financement], cette situation impacte fortement à la hausse ses frais de fonctionnement", explique le pré-rapport. Qui estime donc qu'ALS doit procéder à "une diminution drastique" de ses frais de fonctionnement, la masse salariale devant notamment "s'inscrire dans un objectif de réduction très significatif." Ce projet de système d'information unifié "est majeur, et si le retard pris ne peut plus être rattrapé, ALS doit être en mesure de s'engager désormais sur un planning stabilisé", insiste le pré-rapport.
Autant de critiques sur lesquelles Action Logement Services, comme tout organisme contrôlé par l'Ancols, dispose d'un droit de réponse. Ses remarques seront analysées par les inspecteurs de l'Ancols, pour modification, ou non, de leur rapport. Contacté par Batiactu, Action Logement n'a pas souhaité faire de commentaire, dans l'attente du rapport définitif de l'Ancols. Qui, de son côté, n'était pas immédiatement disponible pour réagir à cette information.
Le gouvernement met en place un "bouclier financier" pour les organismes HLM
