RENOVATION. Le compromis porté par le gouvernement au sujet de la rénovation de ces logements mal isolés a été adopté ce vendredi à la quasi unanimité, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi énergie et climat à l'Assemblée nationale. Des députés et des ONG critiquent un dispositif encore trop timide.

La rénovation des "passoires thermiques" a franchi un cap législatif mais certains critiquent une politique des petits pas. L'Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 28 juin, un amendement relatif à la rénovation de ces logements mal isolés, au nombre de 7,4 millions en France, soit près de la moitié des logements en location du parc privé français, selon les chiffres de la fondation Nicolas Hulot. Porté par le gouvernement et le rapporteur du projet de loi énergie et climat, Anthony Cellier, cet amendement constitue un compromis entre l'interdiction pure et simple de louer des logements classés F et G dans les diagnostics de performance énergétique (DPE), souhaitée par plusieurs députés et des ONG, et le mécanisme de consignation d'une partie du prix de vente d'une passoire imaginé un temps par l'exécutif.

 

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale s'articule en trois phases. La première, incitative, obligera notamment les propriétaires de passoires thermiques à réaliser, à partir de 2022, un audit énergétique en cas de vente ou de location. Et à informer l'acquéreur ou le locataire de ses futures consommations d'énergie. A partir de 2021, les propriétaires de passoires thermiques ne pourront en outre pas augmenter le loyer à l'occasion d'un changement de locataire, à moins d'avoir rénové leur logement. Enfin, à compter de 2023, la surconsommation énergétique entrera dans les critères de décence des logements, "avec un seuil à déterminer" selon un communiqué du ministère de la Transition écologique. "Le gouvernement parlait du seuil de 700 kWh-ep par mètre carré et par an, ce qui correspond à pas moins de 200.000 logements. Ce seuil devrait être progressivement remonté jusqu'à 300 [les logements sont classés F à partir du seuil de 331 ; Ndlr], via des décrets", indique la députée LREM Marjolaine Meynier-Millefert à Batiactu. "Nous ne disposons pas encore du calendrier de cet échelonnage mais le seuil de 300 pourrait être décrété à partir de 2028, lorsque la troisième phase du dispositif entrera en vigueur", poursuit la députée.

 

De possibles sanctions à partir de 2028

 

La deuxième phase du dispositif adopté vendredi, qui courra de 2022 à 2028, obligera les propriétaires de passoires énergétiques à les avoir rénovées de façon à les faire passer en classe E au minimum. La troisième et dernière phase verra la mise en place de sanctions éventuelles, qui restent à définir.

 

"Je me réjouis que nous ayons trouvé le bon équilibre pour inciter à l'accélération de la rénovation des passoires énergétiques", a déclaré Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Transition écologique, dans un communiqué. Les députées LREM Marjolaine Meynier-Millefert et Célia Lavergne ont de leur côté salué le caractère "ambitieux" de l'amendement. Un enthousiasme loin d'être partagé à gauche : "Encore une fois la majorité préfère la 'com' à l'action en matière d'écologie", regrette un communiqué du groupe socialiste à l'Assemblée. "Il faut arrêter avec l'incitation et procéder à une réglementation avec des sanctions", avait affirmé plus tôt l'Insoumise Mathilde Panot, citée par l'AFP, tout comme le communiste Stéphane Peu :"Il faut aider, mais il faut punir. Sans l'un et l'autre, on n'y arrivera pas."

 

Certaines ONG se disent elles aussi déçues. Tout en qualifiant de "bons points" l'obligation d'un audit énergétique et l'exclusion des pires passoires thermiques des critères de décence d'un logement, la fondation Nicolas Hulot regrette "l'absence d'obligation ferme de rénover les passoires énergétiques d'ici à 2025", l'horizon que s'était fixé Emmanuel Macron pour la rénovation de la moitié des passoires thermiques, lors de la campagne présidentielle de 2017. "Les mesures urgentes de rénovation des passoires énergétiques ont été reportées à 2023, voire 2028", déplore de son côté Anne Bringault, responsable de la transition énergétique au sein du Réseau Action Climat.

 


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