NOTAIRES. Conformément à l'annonce faite par le gouvernement le 23 mars, un décret paru samedi 4 avril autorise les notaires à authentifier les actes à distance. Une disposition temporaire, liée au confinement, qui débloque notamment les achats en Vefa.
Un décret paru samedi 4 avril au Journal officiel permet de déroger, "de façon temporaire", à l'exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés, jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il autorise le notaire à "instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu". Le notaire recueille ainsi "simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte".
Ce décret "permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier", se félicite le gouvernement, qui précise que celui-ci "rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l'ancien)". "Cette simplification était fortement attendue par l'ensemble des acteurs de l'immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité", précise Julien Denormandie, ministre chargé du Logement.
"Un texte équilibré" pour les notaires
Le Conseil supérieur du notariat a salué un "texte équilibré, pragmatique", qui "conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l'acte authentique. Sa rédaction met en relief l'expression du consentement en face à face avec le notaire, distincte de la signature par les clients et souligne le principal fondement de l'authenticité de l'acte notarié". Pour le CSN, "la comparution par écrans interposés, parce que la technologie a évolué et le permet aujourd'hui, n'est pas de nature à affecter la notion d'authenticité. L'essentiel est que l'authenticité demeure pleine et entière, sans altération".
D'après le syndicat professionnel, plus de 40% des offices nationaux sont équipés d'installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois. C'est pourquoi il appelle "à des solutions de mutualisation des équipements existants", permettant, "sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, à un notaire détenteur d'un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d'un confrère instrumentaire".
Polémique avec la Fnaim
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Jean-François Humbert, président du CSN, estime que, "depuis la mise en place des mesures de confinement, les notaires et leurs collaborateurs ont pu poursuivre leur mission de service public au service des Français. Ils ont su faire preuve d'adaptabilité et de réactivité dans la situation inédite que traverse actuellement notre pays". Le président de la Fnaim, Jean-Marc Torrollion, avait au contraire dénoncé, dans une lettre ouverte, "le refus pur et simple de notaire d'authentifier les actes". Une rencontre avait été organisée au ministère le 25 mars, à l'issue de laquelle avaient été annoncées des mesures pour faciliter l'authentification des actes à distance.
Le CSN rappelle toutefois que, "par suite du confinement, et notamment de l'interdiction d'effectuer les opérations de déménagement, la régularisation des actes de vente est fortement ralentie, malgré l'adaptation des notaires qui demeurent au service de leurs clients".
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