LÉGISLATION. Un arrêté publié le 2 mai 2019 au Journal officiel apporte des modifications mineures aux arrêtés relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les habitations collectives ou individuels et les établissements recevant du public.
L'arrêté du 27 février 2019 publié le 2 mai 2019 dans le Journal officiel modifie trois arrêtés relatifs à l'accessibilité : celui du 25 décembre 2015 sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles, du 8 décembre 2014 sur les ERP déjà bâtis, et l'arrêté du 20 avril 2017 concernant les EPR en construction.
Le premier article de l'arrêté modificatif concerne plus précisément les "sas d'isolement" dans le cas d'un risque incendie, et les dimensions de leurs portes d'accès. L'espace intérieur face à l'entrée du sas prévoit 1,20m x 2,20 m de dimensions, et 1,20 m x 1,70 m pour l'espace extérieur. Dans le sas d'isolement, "un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes". Cette disposition entrera en vigueur pour les documents d'urbanisme déposés à partir du 1er juillet 2019.
Du côté des établissements recevant du public, des modifications sont à prévoir pour le bâti existant et en construction. Pour les "restaurants et les débits de boissons", les autres allées que celles considérées comme "structurantes", doivent présenter une largeur "au moins égale à 0,60m". Le dernier arrêté du 20 avril 2017 concernant les ERP en cours de construction ou d'aménagement ne subit que des modifications de forme.
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