BILAN. Emmanuelle Cosse est satisfaite : avec plus de 130.000 logements sociaux financés sur tout le territoire (+14,5 %), l'année 2016 est une année record. La ministre du Logement a également dressé un bilan de l'application de la loi SRU sur la période 2014-2016 : elle se félicite de très bons chiffres, avec des logements mieux répartis et mieux adaptés aux besoins.

La ministre du Logement et de l'Habitat durable a fait le point, ce 22 mars 2017, sur le logement social en France : "C'est une ambition, depuis 5 ans, du gouvernement que de faire du logement abordable, notamment en mobilisant du foncier public pour lutter contre la ségrégation territoriale. Les bons chiffres de la construction, en 2016, ont également profité au logement social avec une production nette - hors ANRU - de 130.000 logements". Entre 2015 et 2016, ce chiffre a donc progressé fortement (+14,5 %). Mais au-delà de l'aspect quantitatif, Emmanuelle Cosse insiste sur la qualité, qui elle aussi, s'est améliorée : "Nous avons noté que les logements sociaux étaient mieux répartis dans les zones tendues, et plus adaptés aux besoins, qu'il s'agisse de personnes âgées ou de résidences étudiantes. Les choses ont bien évolué depuis 2012 !".

 

Sur ces 130.000 logements financés en 2016, 75 % sont en effet situés dans des zones où les besoins identifiés sont les plus importants, et 28 % sont destinés aux ménages très modestes (PLAI, prêt locatif aidé d'intégration). Le ministère souligne que leur part dans le total des logements programmés est en forte hausse (+24 %). "On assiste à une demande de rééquilibrage vers du très social", précise la ministre. Elle annonce également que 105 accords de cession de foncier public ont été passés au cours du dernier exercice (400 en tout, depuis 2012), permettant d'y programmer 12.000 logements supplémentaires. Géographiquement, l'Île-de-France a vu 36.000 logements financés, ce qui représente la moitié de tous les logements produits dans la région. Elle devance Auvergne-Rhône-Alpes (16.100 logements sociaux) et l'Occitanie (13.500). "Ces très bons chiffres doivent se poursuivre en 2017 avec un objectif fixé à 140.000 logements", déclare la responsable. "Vu les besoins, il faut que cette dynamique se poursuive dans les années qui viennent", soutient-elle.

 

Une loi SRU appliquée (presque) partout

 

La ministre du Logement a ensuite dressé un bilan (provisoire) de l'application de la loi dite "SRU" et de son article 55 imposant aux communes de construire une certaine proportion de logements sociaux. "Là aussi, il y a une exigence de résultats quantitatifs et qualitatifs", a-t-elle tenu à rappeler. "Les communes en carence qui présentaient une obligation de rattrapage sur la précédente période triennale devaient, par exemple, produire au moins 30 % de PLAI et pas plus de 30 % de PLS (prêt locatif social)", détaille Emmanuelle Cosse. Elle note : "La loi SRU porte ses fruits, avec une forte production de logements sociaux. L'application se fait de plus en plus dans les communes SRU, avec une augmentation de +34 % par rapport au dernier rapport triennal". Ainsi, ce sont près de 640 communes qui ont atteint ou dépassé leur objectif : au global, l'objectif 2014-2016 a même été largement rempli puisque 187.425 logements sociaux nouveaux ont été réalisés ou financés dans ces communes qui étaient initialement déficitaires contre 174.000 prévus (108 %). "Cependant, certains sont très loin de tenir leurs engagements", déplore la ministre. Un peu moins de 130 communes soumises au bilan triennal n'ont pas réalisé le cinquième de l'objectif qui leur était assigné.

 

Emmanuelle Cosse évoque "un dialogue très difficile" et "une montée en puissance de la coercition". Elle ajoute : "Si toutes les communes tenaient leurs engagements, d'ici à 2025, ce seraient 700.000 logements sociaux qui pourraient être construits". Si, dans leur grande majorité les métropoles régionales respectent leurs objectifs, deux d'entre elles font figure de mauvaises élèves : Aix-en-Provence et Nice. "Historiquement, certains territoires ont traîné les pieds pendant des années, et notamment les Bouches-du-Rhône ou les Alpes-Maritimes, en région PACA", analyse-t-elle. "Ce sont des zones très urbanisées mais qui, par un choix délibéré, n'ont pas construit de logements sociaux. Elles ont tourné le dos aux besoins des populations pour des raisons politiques", assène la ministre du Logement. Aujourd'hui, le rattrapage risque d'être compliqué, tant le volume de logements sociaux à produire est grand. Mais la ministre reste ferme : "La marche est haute, mais il faut se donner les moyens ! Elles doivent appliquer la loi. Les préfets seront sans concession. L'Etat a durci le ton depuis 2012". Aussi, pour les 219 communes identifiées comme étant en situation de carence, une procédure de dialogue va d'abord être enclenchée avec les services de l'Etat, afin que ces territoires justifient de leur retard en la matière. A la fin du mois d'avril 2017, les commissions départementales se réuniront avant que les préfets ne rédigent les avis. Puis, à la fin du mois de mai, des propositions de sanction seront formulées à leur encontre. Enfin, une commission nationale se réunira en juillet afin de prendre les arrêtés nécessaires.

 

Des sanctions rares mais productives

 

"La loi Egalité Citoyenneté a prévu quelques aménagements dans le périmètre d'application de la loi SRU. C'est pourquoi certaines communes pourraient être exemptées par exemple en cas de très faible demande de logements sociaux, de mauvaise desserte des transports publics ou en cas de situation en marge d'une intercommunalité, loin du centre urbain. Les décrets d'application sont en cours d'examen au Conseil d'Etat", annonce la ministre. Rappelons qu'au-delà de simples amendes, les préfets peuvent également être appelés à prendre des sanctions exemplaires, comme la prise d'un permis de construire à la place du maire récalcitrant, afin d'imposer la construction de logements sociaux. Une mesure d'exception, que le ministère préfère en général éviter par le dialogue, mais qui a toutefois permis de construire entre 1.000 et 2.000 logements en 2016…

 

La ministre conclut : "En cinq ans, 553.811 logements sociaux ont été financés en France métropolitaine (…) Aujourd'hui, on construit plus, mais aussi mieux, et pour tout le monde. C'est d'abord une bonne nouvelle pour le logement abordable et de qualité de nos concitoyens. Et cela rend d'autant moins acceptable que certaines communes s'affranchissent de la solidarité nationale. Il faut donc maintenir la mobilisation".

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