Au total, 105 cessions de terrains publics avec ou sans décote, ont été engagées par l'Etat en 2016 en vue de construire près de 12.000 logements, signale le rapport annuel de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), remis ce 9 février à la ministre du Logement. Précisions.

L'objectif fixé pour 2016 par le chef de l'Etat, le 7 avril dernier à Romainville (Seine-Saint-Denis), de 100 terrains publics mis à disposition pour un potentiel de 10.000 constructions de logements, a été dépassé, confirme ce jeudi 9 février 2017, la ministre du Logement. "Ce sont, en effet, 105 ventes ou accords de cession conclus qui ont été engagées par l'Etat en 2016 en vue de construire 12.000 logements", a annoncé la ministre du Logement au cours de la remise du rapport annuel de la Commission nationale, de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) par son président Thierry Repentin.

 

Une décote moyenne de 45 %

 

"Le système de décote, résultant de la loi du 18 janvier 2013, appliqué à la vente des sites enregistre une nette accélération : si 13 terrains en ont bénéficié en 2013 et 2014, et 20 en 2015, 36 ont été vendus l'année dernière avec une décote pour la réalisation de 1.473 logements sociaux", a détaillé la ministre. La décote moyenne de 45 % de leur valeur vénale, représente un effort financier de 50 millions d'euros, précise le ministère.

 

Avant d'ajouter que "pour la première fois, deux terrains ont été cédés à titre gratuit (soit 100% de décote), à Lille pour construire un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 51 places, et à Lyon pour une résidence sociale de 239 logements." Plus d'un logement sur deux (55%) prévu via ces opérations sera un logement social, contre 40% en 2015, a également précisé Thierry Repentin.

 

Un dispositif étendu par une série de décrets

 

Rappelons que la loi du 18 janvier 2013 permet la cession de foncier public à un prix décoté et de gré à gré, sans mise en concurrence, pour construire des logements. "Cette disposition a été étendue le 25 août 2016 aux équipements publics et aux logements existants faisant l'objet d'une réhabilitation simple", a signalé la ministre.

 

Ce décret étend, par ailleurs, le régime de la décote aux équipements publics, que "les terrains soient inscrits ou non sur la liste régionale", en application de l'évolution du même article insérée par l'article 97 de la Loi dite "Macron" pour la Croissance, l'Activité et l'égalité des Chances économiques, d'août 2015. "De plus, le décret (article 101 de la même loi) élargit la composition de la CNAUF en intégrant désormais deux professionnels de l'aménagement", ajoute Emmanuelle Cosse.

 

Enfin, le projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui a depuis été adopté le 28 janvier 2017, comprend deux évolutions relatives au dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il s'agit de l'article 116 de la loi qui généralise l'application de la décote aux cessions de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en faveur du logement. De son côté, "l'article 151 étend la possibilité de cession à l'amiable dans le cadre des dispositions de la loi du 18 janvier 2013 pour les programmes comportant plus de 50 % de logements sociaux et modifie ainsi le décret du 25 août 2016."

 

"Quand la volonté politique est là, on peut porter cette politique", s'est exclamée la ministre du Logement. En pointant du doigt "le retard à l'allumage constaté en juin 2015." Cette année-là, 70 ventes avaient été engagées - dont seulement 13 avec décote -, en vue de construire quelque 7.900 logements, a-t-elle rappelée.

 

80 % des logements programmés se situent en zone A, Abis ou B1

 

Par ailleurs, la mise en vente de ses terrains inutilisés à un prix inférieur à leur valeur vénale, dès lors qu'ils ont vocation à accueillir des programmes de logements, peut être considérée comme un complément d'aide à la pierre et rejoint pleinement deux priorités de l'État en matière de logement, a insisté la ministre. L'objectif premier étant "d'accélérer la production de logements abordables là où les besoins sont les plus forts : en 2016, la mobilisation du foncier public a été ciblée sur les zones les plus tendues et 80 % des logements programmés se situent en zone A, Abis ou B1 pour répondre aux demandes les plus importantes." Le second étant de servir la mixité sociale : la part de logements sociaux a augmenté de manière significative, de 40% en 2015 à plus de 50% en 2016, note le ministère.

 

Aujourd'hui, le rapport, recense 270 terrains cessibles identifiés par les préfets de régions fin 2016. "Ces sites représentent plus de 620 hectares disponibles partiellement ou en totalité dont près de 435 hectares situés dans les zones de tension du marché du logement (zones A, Abis et B1)", nous-a-t-on expliqué.

 

Parmi les opérateurs de l'Etat, les gros détenteurs de foncier public engagés dans ce dispositif sont la SNCF, Voies navigables de France (VNF), la RATP, des établissements publics de santé et la SOVAFIM (agence foncière publique), a ajouté Emmanuelle Cosse. Le ministère de la Défense, a, par ailleurs, contribué à trois ventes importantes. Toutefois, la ministre regrette de constater "que quelques villes de plus 100.000 habitants n'aient présenté aucun projet, aucune appétence!"

 


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