Loi sécurisation de l'emploi : la clause de désignation pour la complémentaire santé rétablie
La commission mixte paritaire a rétabli, le 23 avril, la clause de désignation, et permis l'adoption d'un texte commun examiné ce jour. Le vote définitif au sénat est reporté au 14 mai prochain.
23/04/2013
