Le décret "tertiaire" de la loi de Transition énergétique n'étant toujours pas paru, certains professionnels s'inquiètent du retard pris dans la rénovation thermique de ce parc important. Anne Valachs, directrice générale du Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique, nous donne son sentiment sur la question.

La rénovation énergétique du parc tertiaire est-elle en panne ? A en croire le Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (SERCE), ce secteur serait en tout cas le "parent pauvre" de la transition énergétique. Pourtant, avec environ 930 millions de mètres carrés, le tertiaire est un important gisement d'économies potentielles. D'autant qu'il est, depuis longtemps, concerné par des obligations réglementaires. "Depuis Grenelle II, les textes contenaient déjà un projet de décret tertiaire pour la rénovation entre 2012 et 2020 de ce parc. Puis, dans la loi de Transition énergétique, il y a les dispositions de l'article 17, déposé par Cécile Duflot, où les objectifs fixés par ce décret devaient être révisés à la hausse, tous les 10 ans jusqu'en 2050, pour maintenir l'effort de rénovation", nous raconte Anne Valachs, la directrice générale du SERCE. "Sauf que ce décret n'est jamais sorti…". Les objectifs sont donc impossibles à tenir puisqu'il n'y a pas de point de départ, ni d'obligation réglementaire.

 

Pourtant, en mars 2015, Ségolène Royal faisait encore preuve d'optimisme quant à la publication de ce fameux décret. "Mais les concertations n'ont commencé qu'à la fin de 2015…", poursuit la responsable du SERCE. La mission d'information parlementaire de suivi de l'application de la loi de Transition énergétique, présidée par Jean-Paul Chanteguet, s'est même étonnée de l'absence, à la mi-2016, de ce décret. Dans son rapport, elle souligne : "Ces objectifs sont relayés et amplifiés par les dispositions de la loi, auxquelles on peut reprocher de ne pas traiter en tant que tel le secteur tertiaire, pour lequel l'application des lois précédentes est toujours attendue (…) Pourtant, le gisement d'économies d'énergie est considérable, et on peut regretter que le tertiaire soit ainsi le 'parent pauvre' de la transition énergétique en matière de bâtiments".

 

L'Arlésienne de la transition

 

Le décret existe pourtant : il est actuellement en examen au Conseil d'Etat et pourrait finalement être publié "au cours de prochains mois", assure Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable et promoteur de la Charte d'engagement de rénovation des bâtiments tertiaires. Une initiative volontariste qui anticipe donc une loi qui tarde à venir et qui mobilise une centaine de pionniers. Mais Anne Valachs poursuit : "Le Conseil d'Etat trouverait le décret insatisfaisant. La ministre a une grande ambition mais l'administration n'arrive pas à sortir un texte à la hauteur… On tourne donc en rond. D'autant qu'on parle de projet de décret mais qu'il y aura aussi la question de l'arrêté d'application". La directrice-générale s'interroge donc sur la réelle volonté des pouvoirs publics quant à la sortie de ce texte. Car, sur les plus de 900 millions de mètres carrés du parc tertiaire, la moitié appartiendrait au domaine public. "L'administration a un problème. Elle fait la distinction entre le parc public et le parc privé, en termes d'exonération si les temps de retour sur investissement sont supérieurs à certaines durées : 10 ans dans le public et 5 ans seulement dans le privé. Pourquoi ne pas faire l'inverse et permettre au public de s'exonérer plus vite ?", s'étonne Anne Valachs.

 

"Il faut des incitations pour se mettre en ordre de bataille ! Sans décret, il ne se passera rien"

 

Face à la crainte d'une dépense exorbitante pour le secteur public, elle rappelle : "Mais des aides existent, comme les Territoires à énergie positive, ou le soutien de la Caisse des Dépôts. Les communes et collectivités peuvent utiliser ces moyens si elles sont accompagnées. Elles peuvent lancer des marchés de partenariat ou de performance énergétique". Faute de déclencheur, le marché de la rénovation tertiaire vivote donc, à environ 1,5 % du parc réhabilité chaque année (soit 13,8 millions de m²). "Il faut des incitations pour se mettre en ordre de bataille ! Sans décret, il ne se passera rien", fait valoir la directrice-générale du SERCE. Selon les estimations du syndicat, un seul pourcent supplémentaire de rénovations énergétiques représenterait un potentiel d'emplois de près de 40.000 personnes pour les entreprises de son secteur. "Il faut que le texte soit cohérent avec les objectifs qui sont de réduire les consommations énergétiques du tertiaire de -28 % en 2030 et -60 % en 2050", poursuit-elle. Cependant, sur le rythme actuel, il semble difficile de tenir cette cadence. Le syndicat précise travailler avec d'autres professionnels (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication, Union française de l'électricité, Medef) pour parvenir à se faire entendre du ministère qui promeut pourtant l'image de l'Etat exemplaire en matière d'économies d'énergie…
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