En votant, dans la nuit de mardi à mercredi, le projet de loi CAP portant sur la Création architecturale et le Patrimoine, les députés se sont de nouveau prononcés en faveur du seuil à 150 m², mais ont, en revanche, supprimé une disposition introduite au Sénat pour limiter les implantations d'éoliennes. Le député Patrick Bloche, rapporteur du texte, le décrypte pour Batiactu.

Encore une nouvelle étape franchie pour la loi CAP. Après le vote solennel en première lecture, la semaine dernière, du projet de loi sur la création architecturale et le patrimoine par le Sénat, les députés ont adopté en deuxième lecture, dans la nuit de mardi à mercredi 23 mars 2016, près de 60 amendements.

 

Durant toute la nuit, les députés se sont concentrés sur le volet concernant le patrimoine, modifiant, mais à la marge, ses dispositions sur l'archéologie préventive ou les monuments nationaux. Avant de terminer sur la problématique de l'implantation des éoliennes.

 

"Une grande loi culturelle à venir marquera le quinquennat", Patrick Bloche

 

"Effectivement, en terminant avec 24 heures d'avance, cette seconde lecture à l'Assemblée nationale a été plus rapide que prévu, nous nous réjouissons ainsi d'avoir retrouvé et rétabli beaucoup de dispositions prises par le Sénat, se félicite le député PS de Paris, Patrick Bloche, rapporteur du projet de loi. Et sans aucun doute, cette grande loi culturelle à venir marquera le quinquennat."

 

"Tout d'abord, nous nous sommes prononcés sans opposition en faveur de l'article 26 qui instaure un seuil à 150 m² pour le recours obligatoire à un architecte, contre 170 m² actuellement", nous signale le parlementaire. En précisant bien désormais qu'"ils ont laissé aux collectivités locales qui le souhaitent de fixer des conditions, s'il y a un recours."

 

Trois dispositions rétablies

 

Avant d'ajouter : "Nous avons également rétabli trois dispositions, supprimées par le Sénat à la suite de nos propositions de la Commission Culture, qui sont le concours d'architecture, le permis simplifié et enfin les marchés globaux de performance."

 

Tout d'abord, le concours d'architecture retrouve d'après lui une base légale et les maîtres d'ouvrage privés sont incités à y recourir. "De plus, nous confortons, la loi MOP de 1985 en maintenant le caractère obligatoire du concours lancé par les maîtres publics soumis par la disposition", ajoute-t-il.

 

Quant au permis simplifié, il a été également réintroduit par les députés.
"L'autorité délivrant le permis de construire pourra déroger aux règles existantes en matière de conditions et de délais d'instruction des demandes lorsqu'il est fait appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural", poursuit-il.

 

Avant d'expliquer que les marchés globaux de performance ont été confortés au cours des débats. "Les acheteurs soumis à la loi MOP ne pourront y recourir, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception de l'ouvrage", ajoute Patrick Bloche.

 

Des dispositions qui réjouissent le CNOA, précisant qu'au sujet de l'obligation d'identifier la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux : "On s'en réjouit, l'Assemblée nationale a repris notre amendement, une cette obligation figurera désormais au titre des conditions d'exécution de ces marchés."

 

La réintroduction du seuil pour le permis d'aménager

 

Si Catherine Jacquot, présidente du CNOA, interrogée par Batiactu ce mercredi salue "les avancées de la loi", elle reste prudente : "Le recours de l'architecte dans les permis d'aménager reste soumis à un seuil de surface de plancher fixé par décret. Nous le regrettons et il faudra donc être très vigilant sur la rédaction du décret pour que le plancher soit suffisamment bas pour une réelle amélioration de la qualité des lotissements."

 

De son côté, Patrick Bloche ajoute : "Sur le permis d'aménager, le mot architecte a bien été ajouté dans le texte, un souhait effectivement de l'Ordre des architectes. S'agissant, du montant du seuil, rien n'a été fixé, avant de probables futures réunions inter ministérielles pour définir les périmètres du plancher."

 

La suppression de la disposition soumettant les offices publics de l'Habitat (OPH) aux règles de passation des marchés publics des collectivités territoriales est une nouvelle déception du CNOA. Le rapporteur du texte le déplore aussi : "Je ne pouvais pas gagner à tous les coups, effectivement, il n'y a plus d'obligation pour les HLM de passer par un concours !"

 

En revanche, le député met en avant l'amendement adopté en seconde lecture s'agissant du Permis de faire qui permet, sur des équipements publics de faire des opérations expérimentales, afin de faire évoluer les normes de manière intelligente. "On a ainsi renforcé une vraie révolution, estime le député. En sortant, d'une logique de normes et en réemployant des matériaux, nous allons permettre de libérer l'architecture."

 

Vifs débats sur l'éolien

 

S'agissant des éoliennes, les parlementaires ont reculé sur l'article 33 bis A rendant "obligatoire l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur les installations d'éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé, et visibles en même temps, dans un périmètre de 10 kilomètres." Une disposition visant à limiter les éoliennes, qui avait été introduite par le Sénat, il y a une semaine.

 

Cet article avait ensuite été réécrit en commission à l'Assemblée en deuxième lecture, pour prévoir un simple avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

 

"Effectivement de nombreux élus écologistes sont montés au créneau à minuit expliquant par exemple que la version du Sénat reviendrait à condamner à peu près toutes les éoliennes terrestres en France", explique Patrick Bloche. Et de nombreux élus socialistes ont rappelé les débats sur la loi de transition énergétique.

 

"Et finalement, on a jugé suffisante la procédure existante, qui comporte la réalisation d'une étude d'impacts qui analyse précisément les effets du projet sur l'environnement, et notamment sur le paysage et le patrimoine", complète le député de Paris.

 

Favoriser deux politiques publiques

 

De son côté, Audrey Azoulay, la ministre de la Culture et de la Communication a estimé qu'il fallait concilier deux politiques publiques : "Favoriser les énergies renouvelables et protéger le patrimoine culturel. Sur les éoliennes, les services de l'Etat cherchent la meilleure solution, au cas par cas et les procédures sont déjà très encadrées par le droit."

 

Au final, les professionnels de l'éolien, France Energie Eolienne (FEE), en tête se disent soulagés. "Une mesure qui va dans le sens des objectifs fixés par la loi de transition énergétique", signale l'association dans un communiqué.

 

Idem du Syndicat des énergies renouvelables (SER), très impliqué sur ce sujet au cours des débats. "Le vote de l'Assemblée nationale, indiquent Jean-Louis Bal, président du SER et Jean-Baptiste Séjourné, président de sa Commission éolienne, est la preuve que les députés sont conscients de l'importance du rôle majeur que l'énergie éolienne jouera dans la transition énergétique."

 

"Objectif : Promulguer la loi avant l'été", le rapporteur du texte

 

Désormais, le texte doit être à nouveau examiné par le Sénat, avant une probable commission mixte paritaire, (CMP : 7 députés, 7 sénateurs). "Maintenant que la nouvelle ministre a apporté son soutien très vif à ce texte et conforté la Stratégie nationale de l'architecture portée par sa prédécesseur Fleur Pellerin, nous nous fixons de promulguer la loi d'ici à trois mois et demi, c'est-à-dire avant l'été !" conclut Patrick Bloche.

 

Les métiers d'art également reconnus dans la loi CAP
Vingt jours après l'adoption par le Sénat de l'article 2 de la loi CAP qui consacre l'appartenance des métiers d'art au champ de la création artistique, ce nouvel amendement dédié aux métiers d'art vient d'être aussi adopté lors de la seconde lecture de la loi à l'Assemblée Nationale.

 

"C'est une avancée radicale !, s'est félicité Serge Nicole, Président d'Ateliers d'Art de France. Cette inscription dans la Loi marque la fin de décennies de clandestinité et de négation de notre identité. C'est la reconnaissance de la réalité de notre secteur, la réparation, si impatiemment et légitimement attendue par tous les professionnels de métiers d'art, qui est enfin inscrite dans la Loi."

 

 

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