Lors d'une discussion animée, les organisations patronales et syndicales ont repris ce vendredi 16 janvier les discussions pour espérer arriver à un accord dans la nuit. Un nouveau texte proposé par le Medef et l'UPA précise les conditions de création du Conseil d'entreprise, une instance unique à partir de 11 salariés. Sa particularité ? Regrouper le CE, le CHSCT ainsi que les délégués du personnel et redéfinir le rôle des délégués syndicaux.
Les organisations patronales -Medef, CGPME, UPA- et syndicales -CGT, CFDT,FO CFTC, CFE-CGC- avaient pourtant repris leurs tractations dans ce vendredi après-midi pour poser leurs conditions respectives au plus tard le vendredi 16 janvier et enfin s'entendre sur la révision des règles de négociations sociales en entreprise. En fin de journée, aucun accord n'avait été trouvé et le dernier round des négociations devrait se poursuivre sur fond de division vraisemblablement tard dans la nuit.
Un nouveau texte Medef-UPA
Un nouveau texte Medef-UPA, déjà proposé la veille, a été remis vers 13 heures aux négociateurs, qui ont repris les discussions ouvertes il y a quatre mois. "Ce projet précise les conditions de création d'une instance unique à partir de 11 salariés baptisée "Conseil d'entreprise", qui aura vocation à négocier, nous signale Patrick Liébus, vice-président de l'UPA, en charge des négociations pour l'organisation des artisans. Elle regroupera en principe le Comité d'entreprise, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel, et redéfinit le rôle des délégués syndicaux, qui conservent le privilège de la négociation. "En l'état actuel des choses, je me refuse au nom de l'UPA, de voter l'accord sur la création d'une instance unique, car les syndicats en veulent toujours plus, précise Patrick Liébus. S'il y avait une modification dans les moins de 11 salariés ou tout changement ou contraint sur les autres catégories de 11 à 49 salariés et au-delà, je me réserve la possibilité de ne plus suivre."Si les prérogatives et moyens des instances actuelles seront maintenues, comme il est précisé dans le dernier texte Medef-UPA,
les trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) suivront. En revanche FO et la CGT campent sur leurs positions et refusent de voter, car ils y voient une "redoutable" atteinte aux droits des salariés.
Les heures de délégation pointées du doigt
Second sujet d'inquiétude pour les syndicats: le sort du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le seuil maximal à 300 salariés pour la mise en place obligatoire de la commission qui reprendrait ses attributions n'est pas modifié dans le nouveau texte commun Medef-UPA.
Enfin, sur le nombre d'élus et d'heures de délégation (prises sur le temps de travail), le texte avance nous signale-t-on. Des accords d'entreprise ou de branches pourront prévoir un nombre supérieur à un plancher, lui-même revu à la hausse. Il garantit également selon le Medef que l'instance unique pourra recourir "aux mêmes expertises que les instances actuelles". Toutefois, la fusion des instances réduira leur nombre. Selon Les Echos, "l'exemple d'une PME de 123 salariés, ayant trois établissements de 30, 48 et 45 le montre. Aujourd'hui, elle a 14 élus et 2.100 heures de délégation. Demain, elle n'aurait plus que 6 élus et 1.296 heures."
Pour les Très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), le dernier texte proposé aux syndicats maintient la création d'une représentation externe et précise que son financement n'entraînera pas de surcoût car il puisera dans un fond existant.
"On est partis jusqu'au bout de la nuit", Patrick Liébus
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En tout cas, le sujet n'est pas approuvé par la CGPME, qui n'est pas prête à cette concession en contrepartie de l'instance unique. C'est pourquoi le Medef et l'UPA proposent un "dispositif de représentation" via des accords de branche, là où il n'y en a pas déjà. "A défaut, le dialogue social sera animé par des commissions régionales à l'image de ce qui existe dans l'artisanat, un organe d'information et de conseil, sans pouvoir d'intervention dans l'entreprise", a indiqué Patrick Liébus, ce vendredi à la presse.
Et de confier vendredi à 19 heures : "On est partis jusqu'au bout de la nuit".
A noter pour qu'un accord soit valide, côté syndicats, il doit recueillir l'aval d'organisations totalisant au moins 30% des voix aux élections professionnelles et ne pas rencontrer plus de 50% d'opposition. Interrogés jeudi soir sur la possibilité d'un front d'opposition, CGT et FO ont jugé la question prématurée mais "nous avons pour habitude d'aller au bout", a déclaré Force ouvrière. Côté patronat, la signature de la CGPME n'est pas indispensable. En décembre 2013, le Medef s'en était passée pour approuver l'accord sur la réforme de la formation professionnelle.
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