RÉGLEMENTATION. Nomenclature des sols artificialisés ou non et déclinaison des objectifs dans les documents d'urbanisme ont été précisés dans deux décrets parus le 30 avril.


Deux décrets relatifs aux nouvelles règles encadrant l'artificialisation des sols sont parus au Journal officiel du 30 avril. Ces décrets, relatifs d'une part à la nomenclature des sols considérés comme artificialisés ou non, et d'autre part à la déclinaison des objectifs décennaux dans les documents de planification régionaux (les Sraddet), correspondent aux versions mises en consultation début mars. A noter, le troisième décret mis en consultation, portant sur les rapports triennaux que les collectivité devront rédiger sur l'état de l'artificialisation, est toujours attendu.

 

Ces deux textes, pris en application de la loi Climat et résilience, viennent préciser l'article L101-2-1 du code l'urbanisme, qui introduit cette notion d'artificialisation, ainsi que celles de désartificialisation et d'artificialisation nette, qui viendra remplacer la notion aujourd'hui utilisée de "consommation d'espaces agricoles, naturels ou forestiers" (Enaf). La loi Climat et résilience fixe ainsi comme objectifs la réduction par deux, sur les dix prochaines années, du rythme de consommation d'Enaf, puis l'atteinte, à horizon 2050, du principe de Zéro artificialisation nette (Zan).

 

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