Le ministre Christophe Béchu espérait disposer d'un arsenal juridique fonctionnel avant la pause parlementaire sur cette question épineuse du Zan. C'est chose faite, après que sénateurs et députés sont parvenus, le 6 juillet, à un texte commun en commission mixte paritaire (CMP). Si les deux versions de la proposition de loi différaient grandement, les deux chambres - ainsi que le ministre de la Transition écologique - avaient exprimé le souhait de parvenir à un accord, alors que le temps presse pour l'adaptation des documents de planification et d'urbanisme.

 

Le texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier, puis par l'Assemblée nationale le 27 juin, vise à corriger les zones d'ombres et les irritants de la loi Climat et résilience, qui fixe comme horizon le zéro net en matière d'artificialisation des sols, et contraint les territoires à diviser par deux, dans la prochaine décennie, leur consommation foncière par rapport à la décennie écoulée.

 

 

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"Négociation franche" et "échanges nourris" entre députés et sénateurs

 

La CMP a été l'occasion "d'une négociation franche" et "d'échanges nourris", indique le Sénat dans un communiqué, à l'issue duquel la chambre haute a "obtenu gain de cause" sur "trois impératifs incontournables" : "accélérer l'implantation des projets de développement concourant à la transition écologique" ; "préserver le rôle central de la région et des autres collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière" ; enfin, "assurer la possibilité d'un droit au projet".
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